X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la loi du 20 juillet 1988 avait amnistié rétroactivement les contraventions commises avant le 22 mai 1988 et à prononcer

de la loi du 20 juillet 1988, en revanche le vol de documents comptables reprochés au requérant constitue un manquement à l'honneur et à la probité qui est exclu du champ d'application de la loi d'amnistie

sa réintégration, en application de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors que, selon le moyen, il avait la qualité de représentant élu du personnel puisque, d'une part, il était

du 15 janvier 1990, 12 de la loi du 20 juillet 1988, excès de pouvoir : " en ce que le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à admission de l'appel formé par X... contre l'ordonnance

Y..., directeur du magasin, qui percevait déjà lors de son embauche le 20 mai 1986 un salaire mensuel de 18 000 francs, était notamment investi du pouvoir de prendre "toutes mesures et toutes décisions

du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espcèe, elles sont antérieures au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard de la

qui lui avait été infligé le 26 février 1987 par le directeur régional des douanes de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la

du 20 juillet 1988 et de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis

du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité électorale ; Mais attendu que le jugement retient que M.

, ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Sur le septième moyen de cassation pris de

2, 3° du Code de d procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988

X... a sollicité, le 28 août 1988, sa réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que la contravention au Code de la route retenue à la charge d'Yves Z..., antérieure au 22 mai 1988, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 27 décembre 1973, 1er et 12 de la loi du 1er août 1905, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

puni seulement d'une peine d'amende par l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 ; Qu'en effet l'enlèvement des panneaux ou de remise en état des lieux prévus par l'article 31 de ladite loi sont

n° 88-828 du 20 juillet 1988 la sanction disciplinaire prononcée le 1er juin 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu

, en second lieu, qu'en application de la loi du 20 juillet 1988 les faits étaient amnistiés et ne pouvaient être invoqués pour cette autre raison ; et alors, enfin, que les motifs invoqués par l'employeur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.