, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEAUROUX ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 3

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et

340-7 SUSVISE, AINSI QUE LES NOUVEAUX ARTICLES 342 ET SUIVANTS, AUXQUELS IL RENVOIE, ETAIENT INAPPLICABLES DANS LA CAUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DONT LES DISPOSITIONS

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 79

72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Vu la loi 82-1173 du 31 décembre 1982 sur l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Attendu que M.

A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X...

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE [M] ET DEMOISELLE [O] ONT CONTRACTE MARIAGE LE [Date mariage 1] 1967 ; QUE [M] A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

; VU LA LOI N° 70 - 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71 - 188 DU 9 MARS 1971 ; VU LA LOI N° 72 - 11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N° 72 - 809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE

X... constituait une ressource justifiant l'octroi d'honoraires à son avocat, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE

EST DECEDE LE 30 JUIN 1975, LAISSANT MME MARIE-THERESE B..., SA SECONDE EPOUSE, MME MARIE-LOUISE Y..., EPOUSE X..., M RENE Y...

EST NE LE 16 JANVIER 1898 ; QUE SON ACTE DE NAISSANCE INDIQUE QU'IL EST ISSU DE MME MARGUERITE F.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

publique et écrite ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation du décret du 1er septembre 1972

Louis X..., les conclusions de M.