L’acte mentionne que le lot bénéficie d’une surface plancher de 114 m² selon attestation délivrée le 17 juin 2019 par le lotisseur et annexée à l’acte.

. - Lotisseur [ Art. 35-I-3. C.G.I. ].

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1986), que, se fondant sur une clause du cahier des charges d'un lotissement interdisant l'exploitation d'un restaurant sans autorisation expresse du lotisseur

tribunal administratif de Montpellier a condamné la COMMUNE DE TOULOUGES à payer à Mme Yvonne X... le coût des travaux illégalement mis à la charge de cette dernière qui les a réalisés en sa qualité de lotisseur

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2°) une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°) qui

Minvielle et Louiset, conseillers, tandis qu'elle était composée, lorsque l'arrêt a été prononcé à l'audience du 18 février 2004, par M. Minvielle, conseiller faisant fonction de président, M.

L'appelante soutient que la charge de ces travaux incombe au lotisseur qui s'était engagé à les réaliser dans le document intitulé « programme de travaux » annexé au permis d'aménager.

de Montbrun (ASL) a assigné la banque en paiement de 41 770,30 euros au titre de la garantie d'achèvement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, pour le compte du lotisseur

Les dispositions du I qui précède sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs".

II Les dispositions du I qui précède sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs".

; et qu'en l'espèce, comme le rappelaient les conclusions, la société Résilor avait établi le dossier du permis de construire en respectant les plans communiqués par le lotisseur communal, au vu desquels

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été produites par l'association Vive la forêt et la société Lotisseurs de l'Ouest, respectivement les 29 et 30 mai 2025.

Y..., en qualité de lotisseur, la société AFI, devenue la société JBI, M.

du code civil seraient applicables ; que se prévalant d'un certificat d'urbanisme délivré le 29 mars 1999 selon lequel la SHON, qui n'avait pas été répartie entre les lots avant leur vente par le lotisseur

de lots pouvaient agir en responsabilité contractuelle contre le lotisseur.

Toutefois peuvent être mis à la charge du lotisseur : 1° ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics" ; qu'en application de

de ses conclusions qu'elle s'était située en tant que coloti et non en tant que tiers, qu'en cette qualité de coloti, elle avait qualité et intérêt à exercer une action en responsabilité contre le lotisseur

                                                     , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lamotte aménageur lotisseur