condition désormais abrogée de l'article 302 Q du code général des impôts, et, d'autre part, le fait que la société DCF n'aurait pas justifié avoir acquis les produits tous droits acquittés en France métropolitaine

remboursement d'un trop-perçu au titre du maintien du salaire, alors « que si l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident à la convention collective nationale métropolitaine

l'emploi de la région d'Ile-de-France (DIRECCTE), laquelle, par décision du 21 octobre 2015, a procédé à la reconnaissance de vingt-neuf établissements comprenant vingt-deux directions régionales métropolitaines

défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués qu'entre 2004 et 2007, des graffitis ont été constatés à plusieurs reprises sur des voitures du métropolitain

reproduits au moyen, dès lors que la partie civile n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 89 du Code de procédure pénale lui imposant de déclarer une adresse située dans un département métropolitain

la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la société immobilière et de services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (

Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine

indépendante dans un contexte économique et politique fragile comme l'ont montré les événements de l'été 1997 au Congo ne saurait être assimilé à l'exercice d'une activité de fonctionnaire en France métropolitaine

[V] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle Calédonie » où il a sa résidence, étaient de nature

durée indéterminée, consistant, pour la première à rechercher des clients pour le compte de la seconde, moyennant le versement de commissions sur la réalisation des ventes intervenues en France métropolitaine

C/ SCI METROPOLITAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Z... F... A...

Roland D..., représentant de la Banque Métropolitaine au Luxembourg ; "1 ) alors que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent avoir déterminé la remise des fonds et, partant,

Compagnie métropolitaine des Asphaltes. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A. Entreprise Bollard et Cie, à la S.A.

constituant pas, en l'état, des infractions poursuivies, mais des éléments de faits susceptibles d'établir que la personne mise en examen disposerait de moyens lui permettant de vivre hors du territoire métropolitain

litigieuse que "si, en fin de contrat, l'agent est placé en position de disponibilité, c'est-à-dire rémunéré sans obligation de travail, il percevra un salaire versé à concurrence du salaire de base métroppolitain

12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de lever l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain

X... devait être classé en catégorie 6 à l'occasion du changement d'employeur; qu'elle a ainsi violé la Convention collective du personnel mensuel du CIRAD recruté en France métropolitaine du 21 avril