Sur la demande de maintien du sursis de paiement : 27.

d'une indemnité d'éviction au profit de la société MAD et à un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, et, au profit de la société SCI Sibo au paiement d'une indemnité d'occupation

Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au maintien du sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet.

de l'indemnité d'éviction déclaré irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle d'indemnité d'occupation rappelé la contrepartie édictée par l'article L 145-28 du code de commerce du maintien

Elles rappellent qu’en vertu de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction aux conditions et clauses du contrat

, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail signé par la société SBTN le 23 décembre 1999 prévoyait un passage aux 35 heures avec maintien

est représenté par son conseil qui, développant ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme le greffier, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris - ordonner le maintien

d'occupation due par la SARL X... à 50% du loyer actuel réglé, Y ajoutant, Vu les dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce : - Dire et juger que la société X... dispose d'un droit au maintien

supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021, ainsi que le courrier du 21 décembre 2020 rejetant la demande de maintien

supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021, ainsi que le courrier du 21 décembre 2020 rejetant la demande de maintien

supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021, ainsi que le courrier du 21 décembre 2020 rejetant la demande de maintien

supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021, ainsi que le courrier du 21 décembre 2020 rejetant la demande de maintien

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2011 (no 75, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13340 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2010

du bénéfice du sursis de paiement qui leur avait été accordé.

 ; qu'en l'espèce, Monsieur [K] a quitté son poste au bout de deux mois le 30 novembre 2018 et n'a pas été remplacé grâce à Sitrend ; que dissocier le maintien dans l'emploi du paiement de la commission

B... que celui-ci s'était engagé, non seulement à maintenir les bornes, mais surtout, en fin de bail, à rétablir les limites, en cas d'échange ou de location en cours de bail, la cour d'appel en a déduit

cet engagement ou cet usage dans les formes légales, notamment en informant les représentants du personnel et les salariés individuellement ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à demander le maintien

et de prévoyance » (cf. conclusions d'appel page 5 § 5), estimant ainsi que l'employeur, sous le couvert d'un maintien de la rémunération nette ne pouvant être supérieure à celle qu'ils auraient perçue