Considérant que le dispositif général de maintien en activité prévu par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 a pour objet de permettre le maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/01/2026 RG : 2025 005971 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[B] [X] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

règlement de ses salaires ainsi que du versement de ses abondements ; - cette gestion fautive l'ayant conduit à demander la liquidation de sa retraite en avril 2021 soit avant l'échéance de son maintien

date de l'ouverture de la procédure collective de la société Logistrans, et le 17 mars 2011, date de sa mise en liquidation judiciaire, l'employeur n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien

Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à

était "née après le jugement d'ouverture de la procédure collective", sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'était pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien

Suite au prononcé le 17 octobre 2013 de la liquidation judiciaire de la société, avec maintien de l'activité jusqu'au 24 octobre 2013 et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur

société [3] ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte dès 2012, d'où il continuait d'organiser l'activité

du Ministère Public en date du 01/07/2025, favorable à ce qu'il soit mis fin au maintien d'activité, Attendu que le gérant de la société SARL, [Z] a déclaré à l'audience qu'il n'avait pas envie de gérer

» par « maintien de l'activité jusqu'au 6 mars 2026 », conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES

sollicite le maintien de l'activité, Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité aux fins de permettre au candidat d'améliorer son offre, Attendu que le Ministère

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00.

Que l'article L641-10 alinéa 1 er du code de commerce dispose que : « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

SELAS AJ UP prise en la personne de ME [N] [S] et de fixer une date limite de dépôt des offres entre ses mains au 11/09/2025 à 16H00, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien

SAS SOFID 2 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la direction générale des services de la commune de Hyères a refusé d'autoriser son maintien

Le 23 mars 2026, l’intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté et contre le refus opposé à sa demande de maintien en activité. Par sa requête, M.

de la SA Papeteries de Veuze en liquidation judiciaire et de permettre ainsi la mise en oeuvre d'un projet de cession ; que lorsque le maintien en activité d'une entreprise en liquidation judiciaire a