TRANCHE DE TRAVAUX EN COURS ET DE POURSUIVRE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ; QUE LE MONTANT DE L'APPEL DE FONDS ETAIT REPARTI ENTRE LES ASSOCIES SELON LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL ; QUE BERGALET A REFUSE

.. et les statuts de l'ASL CIEL DE PROVENCE ; que les procès-verbaux d'assemblée générales de l'ASL SAIDA sont régulièrement établis pour les années 2005, 2006 et 2007 et les décisions prises à la majorité

.. et les statuts de l'ASL CIEL DE PROVENCE ; que les procès-verbaux d'assemblée générales de l'ASL SAIDA sont régulièrement établis pour les années 2005, 2006 et 2007 et les décisions prises à la majorité

cassation, tous deux proposés et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis ont délibéré et voté aux majorités

l'assemblée générale qui l'avait désigné, le moyen est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que les assemblées générales de 1989, 1990 et 1991 avaient, à la majorité

de la société Propy delta pour défaut de consentement de la société civile GCB dont l'assemblée générale n'avait pu autoriser le gérant à prendre une participation au sein de la société anonyme, la majorité

qu'en retenant en l'espèce, par motifs adoptés, « qu'une rupture d'égalité entre actionnaires ne peut être alléguée au vu d'un vote régulier en assemblée générale extraordinaire dans les conditions de majorité

social de la SCI [F] ne précisait pas expressément que les biens de cette dernière pouvaient être mis gratuitement à la disposition des associés, de sorte qu'une décision des associés aux conditions de majorité

convoquée par un syndic dépourvu de mandat régulier et, subsidiairement, de voir annuler les résolutions n°6, 6-1, 6-2, 6-3, 6-6, 6-7, 10, 10-1 et 10-3 adoptées lors de cette assemblée faute de vote à la majorité

Majorité requise : Article 25 de la loi du 10/07/065, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié + une voix).

X...ont été à nouveau convoqués pour le 2 mai 1996 ; que la majorité requise était alors la majorité simple ; qu'en jugeant que l'avis du conseil de discipline aurait dû être pris à la majorité absolue

l'unanimité, celle-ci ne concerne que la constitution de l'association syndicale, contrairement à ce qui est soutenu ; qu'une fois celle-ci constituée, ce sont les statuts qui déterminent les conditions de majorité

Le même article dispose que lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical

services de l'urbanisme et les conséquences sur le fonds de la copropriété, que les copropriétaires n'ont pas assisté à un nombre suffisant à l'assemblée générale du 8 mars 2011, qu'il ajoute que si la majorité

ensuite que « les membres du bureau constatent que d'après la feuille de présence, les copropriétaires présents ou représentés totalisent 948 tantièmes, et que l'assemblée peut valablement délibérer aux majorités

mettent en avant ; Cependant, il est admis que dispose de la qualité d'opposant, le copropriétaire qui a voté 'pour' une décision finalement rejetée par l'assemblée générale, faute de réunir la majorité

application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, aurait permis le vote des mêmes décisions, la cour d'appel, qui a retenu que l'erreur n'entraînait aucun changement dans le décompte des majorités

confirmatif attaqué d'avoir annulé la délibération n° 2 de l'assemblée générale ordinaire du 21 septembre 1998 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de L'Esquillette ; Aux motifs que sur la majorité