personnes suivantes", que l'alinéa 4 de cet article vise au nombre de celles légalement habilitées limitativement "les personnes physiques non salariées autres que les agents généraux d'assurances et mandatées

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme D... a été employée à temps partiel à compter du 19 octobre 1995 comme garde-malade par Mme Z... qui avait donné mandat

; qu'il a été constaté, fin mars 1996, que les titres avaient perdu la plus grande partie de leur valeur ; que certaines personnes, non dédommagées, qui avaient conclu avec Jean-François X..., un "mandat

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'un tel lien ne résulte pas de ce qu'une agence immobilière rappelle à son agent commercial les exigences de son mandat

Z..., en application d'une autorisation de vente donnée par celui-ci avant son décès, alors, selon le pourvoi, que la volonté tacite du mandant d'écarter l'article 2003 du Code civil ne peut s'induire

Z... et qui avait spécialement mandaté le Garage Estancarbonne pour assurer cette vente, lequel avait été informé par M.

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

I... n'avait "justifié d'aucun mandat" pour procéder aux déclarations de renonciation litigieuses et que "rien n'indique que ses fonctions lui auraient permis d'intervenir sans mandat" tout en constatant

de pouvoir et doit donc être annulée l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui déclare irrecevable l'appel du prévenu au prétexte que cet appel a été interjeté par un « mandant

X..., au paiement de la somme de 2 703 684 lires italiennes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir

part, que le fait, pour un avoué, de demander à sa cliente la signature d'une quittance avant de lui adresser les fonds qu'il a encaissés en tant que mandataire, démontre sa mauvaise foi à l'égard du mandant

une première répartition devait être faite entre des placements de trésorerie à court terme, à hauteur de 60% et des placements à plus long terme destinés à valoriser le capital pour le surplus ; que mandat

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « A compter

cassation

de directeur général et que le contrat de location conclu entre la société Coopamat et la société Alucentre stipulait que le cautionnement était limité "à la durée du mandat de directeur général" ; qu'en