AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e389ba5988459c48de8
5 juillet 2006
5 juillet 2006
banque pour voir juger que la garantie invalidité restait due au-delà du soixante-cinquième anniversaire jusqu'au remboursement intégral du prêt, et que la banque avait engagé sa responsabilité, pour manquement
Source officiellePage 11 sur 3183
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300690
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Le bien n'ayant jamais été réalisé et la société Cap Dolus ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme [E] a assigné, notamment, le notaire et la SCP notariale, pour manquement à leur devoir de conseil
Source officielle