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63 651 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e389ba5988459c48de8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

banque pour voir juger que la garantie invalidité restait due au-delà du soixante-cinquième anniversaire jusqu'au remboursement intégral du prêt, et que la banque avait engagé sa responsabilité, pour manquement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300690

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Le bien n'ayant jamais été réalisé et la société Cap Dolus ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme [E] a assigné, notamment, le notaire et la SCP notariale, pour manquement à leur devoir de conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00313

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Reprochant à la société Optimum un manquement à son devoir de conseil en sa qualité de rédacteur des actes de cession, M. [O] l'a assignée en responsabilité. Celle-ci a assigné MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

O..., lequel lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00279

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[B] [L] avait abusé de sa procuration, [R] [L] l'a assigné en remboursement des sommes que ce dernier avait viré sur son propre compte et a mis en cause la responsabilité de la banque pour manquement à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00178

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de la société BNP Paribas (la banque) un contrat d'assurance vie, un contrat de capitalisation et ont ouvert un compte-titres ainsi qu'un plan d'épargne en actions ; que reprochant à la banque des manquements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00556

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

avait manqué à son devoir de mise en garde quand, en présence de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412829

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

immeuble et remboursé leur prêt par anticipation ; que soutenant que l'établissement de crédit avait fait pression sur eux pour les contraindre à vendre leur appartement dans de mauvaises conditions et manqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

à son devoir de vigilance doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la banque a manqué à son devoir de vigilance au regard des anomalies de fonctionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200251

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[M], agent général de l'assureur, ainsi que l'assureur de ce dernier, la société CGPA, pour manquement à son devoir de conseil lors du renouvellement, en 2006, des contrats souscrits en 1989 et 1993.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00610

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200538

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Ils ont, par ailleurs, assigné le courtier en indemnisation pour manquement à ses devoirs d'information et de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b14

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

l'institution d'une mesure d'expertise en référé, mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir géré leurs capitaux de manière spéculative sans mandat l'y autorisant et d'avoir manqué

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172a9

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à leur devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen, qu'un assureur et un agent général d'assurance

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CC

civ2

60794eab9ba5988459c48f81

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

.., afin de voir déclarer, à titre principal, nulle et non écrite comme abusive la clause d'inhabitation stipulée au contrat d'assurance, et, à titre subsidiaire, l'agent général responsable pour manquement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100044

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR évalué à la somme de 30 000 €, le préjudice subi par la SICF, en conséquence du manquement à son devoir de conseil de la SCP [B] devenue la société

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CC

civ1

613721f7cd580146773f91db

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) à des conditions plus onéreuses pour réaliser l'acquisition ; que, soutenant que le refus opposé par la Sociétéénérale était abusif, et que cette banque avait manqué

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civ3

613723d7cd5801467740edd9

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

exigeant la totalité des loyers en cas de résiliation par le preneur méconnaissait l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ainsi que la condamnation du crédit bailleur à des dommages-intérêts pour manquement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00376

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, Mme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00619

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 30 septembre 2019, soutenant que la société Polaris avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde sur le risque de requalification de ce contrat de travail, la société C Propre a assigné

Source officielle