l'exécution de certaines prestations, un jugement du 20 décembre 1985, a condamné ces établissements à lui payer une somme de 73 532 francs en réparation du dommage qu'ils lui avaient causé par leur manquement

.. de l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si le dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle

onduleur de marque Enphase et un ballon thermodynamique de marque Wiesseman d’un contenant de 254 litres.

l'arrêt n° 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel

des difficultés précitées ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, que, suivant les articles 1146 et 1147 du Code civil, un lien direct et certain

chance d'opposer la compensation, les règles relatives à la réparation de la perte de chance, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt ; alors, en outre, qu'en matière de responsabilité contractuelle

litigieux, de l'avoir condamnée à verser à la société NV Danone les sommes de 98 340 euros au titre du remboursement des honoraires versés et de 1 100 000 euros au titre de l'indemnisation du gain manqué

de la société Sodexo à ses obligations contractuelles étaient suffisamment graves et avaient empêché la poursuite du contrat travail de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M.

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

bancaire au solde positif reconnu, aucun texte ne prévoyant une telle obligation ; que la prétendue faute, et non la dualité de fautes, retenue par l'arrêt pour condamner Mme X... sur le terrain contractuel

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M.

fondement d'un contrat nul ; qu'en retenant des manquements contractuels de M.

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer est une obligation essentielle du locataire et que le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement

Sur les manquements imputés à M.

, en l’absence de recherche de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information, outre la nullité de la clause de déchéance du terme.

Parallèlement, la société [Q] [W]'S a confié à la société EXPERTISES [E] l'évaluation de son préjudice.

contractuels commis par M.