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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01205
10 décembre 2013
10 décembre 2013
au juge civil quant à l'absence d'actes de contrefaçon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sont susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon tant la détention que la commercialisation de marchandises
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4cd
26 mai 2017
26 mai 2017
qu'elle lui a livrés (sur la totalité des produits jugés contrefaisants) ; - fixer sa créance sur la société Smatt au montant des condamnations qui seraient le cas échéant prononcées à son encontre ;
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40563
27 février 1973
27 février 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BISAGNI A VENDU A NARBONI, MARCHAND DE TABLEAUX, SIX PEINTURES QU'IL AVAIT SIGNEES " VIDAL
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04611
30 octobre 2013
30 octobre 2013
mars 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Alima X... des chefs d'infractions au code de la propriété intellectuelle et infractions douanières d'importation sans déclaration de marchandises
Source officiellecomm
61372462cd580146774150eb
12 juillet 2005
12 juillet 2005
en ordonnant la rectification de la mention relative au caractère non public de l'audience à laquelle l'arrêt du 12 février 2004 a été rendu sans faire état d'une mention de même valeur probante contredisant
Source officielleciv1
613720c6cd580146773ee47d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X... a reconnu qu'il était convenu qu'il paierait la somme de 69 580,84 francs lors de la livraison des marchandises, il a aussi soutenu qu'à l'occasion de celle-ci on lui avait réclamé le paiement de
Source officielleChambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle s’oppose à la demande de production de pièces au titre du droit à l’information, dès lors qu’elle n’a commercialisé aucun produit contrefaisant, estime que la demanderesse ne dispose pas d’un intérêt
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Robert Y
61372674cd58014677425b4f
5 décembre 1991
5 décembre 1991
guide gastronomique ; "alors, d'une part, que le droit de se constituer partie civile dans une procédure pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur n'est pas limité aux acheteurs de la marchandise
Source officielle8e Chambre A
61628cca293034a8c342f6c7
4 avril 2013
4 avril 2013
remplacement, - la somme de 571 253,02 € au titre de panneaux solaires payés mais non livrés, - la somme de 219 610,50 € au titre de panneaux solaires livrés défectueux et ayant perdu toute valeur marchande
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si certaines déclarations d’importations sont établies à [Localité 7], en Belgique, et non en France, elles mentionnent toutes une destination en France et rien n’indique que ces marchandises aient pu
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb579
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de retrait de toutes références et images reproduisant les produits contrefaisants sur tout site internet détenu ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6037537e59b14e316f4574df
7 avril 2015
7 avril 2015
317 001 un modèle français tridimensionnel de 'flacon en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons' pour désigner en classe 9 les 'emballages et récipients pour le transport ou la manutention de marchandises
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00584
19 avril 2017
19 avril 2017
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de détention, offre ou vente de marchandises
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e0
3 mars 1965
3 mars 1965
DU COMMERCE CONCERNANT LES DEUX PARTIES, CELLES-CI N'ETAIENT PAS VERITABLEMENT EN CONCURRENCE, QUE PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER FAIT RETENU A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR, SE CONTREDISANT
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bcc6ad78dd9cf0d52c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour résoudre la problématique du maintien des marchandises sans utilisation de film plastique et de faciliter le déplacement des marchandises sans risque de chutes, le brevet propose de placer sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
3 septembre 2010
Elle soutient que, sur le réseau Internet, un très grand nombre de produits contrefaisants ses droits de propriété intellectuelle, étaient offerts à la vente par l'entremise de sites dits 'd'enchères en
Source officiellecr
61372536cd5801467741be35
16 mars 1989
16 mars 1989
bilan, que le dispositif de l'arrêt ne vise que le bilan 1978 de la société Steiner et, cependant, retient à la charge de A... la volonté de dissimuler la véritable situation de deux sociétés, se contredisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Sur l'authenticité des produits La société Converse Inc fait valoir que les produits litigieux sont manifestement contrefaisants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291e9
14 avril 2015
14 avril 2015
marchandises, devenues périmées, à leur port de départ en Allemagne le 7 août 2013.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862
13 juillet 2010
13 juillet 2010
saisie des termes constituant ses marques faisait apparaître sur la partie droite, en tête de liste des résultats de la recherche, des annonces pour des sites proposant pour certains des produits contrefaisants
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