AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372258cd580146773fc361
16 mars 1995
16 mars 1995
X... sur la liste électorale de la commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan
Source officiellePage 11 sur 1946
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26/07/2026
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Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SELARL C BASSE, 26 rue Jullien, 61000 ALENÇON - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00386
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200420
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme [S] fait valoir que le français et l'espagnol sont ses langues maternelles et qu'elle est également bilingue en anglais.
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