reprochés ; ces faits qui se sont déroulés pendant plusieurs années sur une jeune victime placée sous son autorité justifient une condamnation à 5 ans d'emprisonnement ; "alors, d'une part, qu'en matière

V... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si

A tendent à qu'il soit enjoint à diverses autorités compétentes en matière d'octroi de l'aide juridictionnelle, d'accorder à l'intéressé le bénéfice de cette aide pour qu'il engage diverses actions devant

Enfin, aux termes de l'article 496 du code de procédure pénale : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre un jugement qui a condamné celui-ci à une peine de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour escroquerie ; "alors qu'en matière

JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION PEUT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LADITE LOI LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1997, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois assortis

QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND PEUT ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, NOTAMMENT PAR LES CAISSES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE

qui allègue un prétendu défaut de réponse à conclusions, est dépourvu de fondement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des principes fondamentaux du droit ; Attendu qu'en matière

huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple et dix mille euros d'amende, et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans, alors : « 1°/ qu'en matière

et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de cinq ans des chefs de faux et escroquerie, et a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu, alors : « 1°/ que la juridiction, en matière

[D] à une peine d'amende de 5 000 euros, assortie du sursis à hauteur de 4 000 euros alors, « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des

cette condamnation, le prévenu se plaignant de soucis financiers alors qu'il est entretenu par sa mère et qu'il n'hésite pas cependant à acquérir une arme d'un montant de 148 euros ; "1°) alors qu'en matière

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1995, qui, pour vol et filouterie de carburant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

correctionnelle, l'autre en matière criminelle ; Qu'il ressort de ces éléments que M.

; que par ailleurs la Cour ne dispose pas d'éléments matériels suffisants lui permettant un aménagement ab initio de cette peine tel que prévu par l'article 132-24 du code pénal ; "1°) alors qu'en matière

D... à une peine de trente mois d'emprisonnement, alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité