décision, tant sur la peine principale que sur la peine complémentaire, a été acquise à la majorité absolue ; Qu'en effet, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée

criminelle absorbe de plein droit les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours, dès lors que la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée pour viols était de nature correctionnelle

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur

DÉCISION : Par requête du 13 mars 2008, Mohamed A... a sollicité la confusion des peines suivantes qu'il exécute actuellement à la Maison d'Arrêt de Seysses : - 3 ans d'emprisonnement, prononcée

CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QU'EN DEPLACANT, EN EFFET, LES POINTS EXTREMES ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM

Q... à une peine de 28 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ; alors que lorsque le maximum de la peine encourue (ici trente ans) n'a pas obtenu la majorité qualifiée, il ne peut être prononcé

d'emprisonnement, mais lorsque le juge d'instruction lui aura notifié la circonstance de commission dans un moyen de transports en commun, visé au réquisitoire mais omise lors de la première comparution, le maximum

DANS LA JOURNEE DU 13 JUIN, CE QUI DEVAIT ENTRAINER DE DROIT LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE OU EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LORSQUE LE MAXIMUM

maximale encourue ou une peine inférieure" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille à la majorité de huit voix au moins ; "alors que, même pour l'application du maximum de la peine complémentaire de l'interdiction des droits

que les arrêts des 8 juillet 1986 et 21 octobre 1986 ayant l'un et l'autre accordé les circonstances atténuantes le maximum de la peine encoure n'était que de vingt ans de réclusion " ; Vu lesdits articles

des radiations ionisantes d'une amende de 400 à 8 000 francs ; qu'il est constant, dès lors que la peine se rattache par son minimum à une contravention et par son maximum à un délit, qu'on doit prendre

Philippe X..., déclaré coupable du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que la majorité qualifiée n'a pas à être réunie pour l'application du maximum

50 000 francs d'amende ; " alors qu'aux termes des dispositions de l'article 422 du Code pénal, le maximum de la peine d'amende encourue, pour le délit d'utilisation sans autorisation d'une marque déposée

Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la réunion de la majorité qualifiée de huit voix au moins que pour le prononcé, à l'encontre de l'accusé, du maximum de la peine privative

particulier de l'article R. 233-1 dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum

de 20 ans de réclusion criminelle dont 13 années de peine de sûreté ; "1 ) alors que la déclaration de la Cour et du jury sur la feuille des questions doit préciser que la décision sur la peine a été

conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale ; Qu'une telle mention implique que la décision a été acquise à la majorité absolue dès lors qu'en l'espèce n'a pas été prononcé le maximum