CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

379 779 résultats pour « mention à l'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301031

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

un emplacement de stationnement constituant les lots 17 et 102, pour le prix de 1 620 000 francs ; que se prévalant d'un déficit de la superficie réelle de l'appartement vendu par rapport à celle mentionnée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Puis, par un second acte de commissaire de justice du 14 avril 2021 portant la mention « cet acte annule et remplace l'acte délivré le 08 avril 2021 », le preneur a notifié au bailleur une seconde demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404298_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal n'était pas applicable à la date de la construction de la bergère ; - la classification de l'espace boisé classé n'a jamais été mentionnée

Source officielle
CC

civ3

61372515cd5801467741ad89

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que les mentions de l'acte notarié du 17 janvier 1991 ne pouvaient valoir acte recognitif de l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300588

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

hôtelier " employé indifféremment avec celui d'hôtel dans le cahier des charges de la ZAC concernée et l'expression " à caractère hôtelier " mentionnée dans l'acte de vente, impliquaient que les prestations

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3b

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Fabrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740769e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pu faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme tardif l'appel formé dans le délai erroné mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200163

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c35

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

sur la propriété vendue étant insuffisante à lui rendre opposable le droit attaché à la sépulture ; qu'il s'ensuit que l'acquéreur d'un ensemble immobilier sur lequel se trouve une sépulture non mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7203cdc6046d477448e4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

impératives exigées par les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale (absence d'invitation à régulariser dans le délai d'un mois ; absence de mention de la nature, de 1'assiette et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100969

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Gérard Y...", alors, selon le moyen, que : 1°/ d'une part, saisi d'un incident de faux, le juge doit examiner la sincérité des mentions de l'acte contesté ; que la cour d'appel, en s'abstenant de vérifier

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405731_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de l’acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100792

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

qui figure sur l'acceptation de l'offre de prêt par les emprunteurs ne constitue pas un fait accompli par le notaire ou qui se serait passé en sa présence ; qu'ainsi, cette date, même si elle est mentionnée

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cec6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

; que, faute de telles mentions sur l'acte, la signification est réputée avoir été omise, ce qui entraîne sa nullité de plein droit sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200006

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

dans l'acte, pour conclure à la validité de la signification ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants car étrangers aux mentions l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300100

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Mais cette servitude n'a jamais été publiée à la conservation des hypothèques et n'a pas été mentionnée dans l'acte précité du 10 août 2005 en sorte qu'elle est inopposable à la SLP dont le titre a par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00657

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

, à l'examen des éléments de preuve ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions de l'acte transactionnel, qui avait entre les parties l'autorité de la chose jugée, que Mme X... avait manifesté sa volonté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301542

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

-F...à H...) et la mention de l'acte de donation partage du 29 avril 1930 ci-dessus rappelée ; que l'acte d'acquisition des époux H...-I...du 16 janvier 1987 mentionne qu'ils ont acquis des époux Q...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01420

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

P/o, est illisible et qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur, de sorte que l'acte est affecté de manière substantielle en sa régularité, la référence

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b865

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

vise un jugement de condamnation pour vols et abus de confiance ; que les mentions de l'acte d'appel ne permettent donc pas d'identifier sans ambiguité, l'appelant et la décision attaquée ; " alors que

Source officielle

Page 11 sur 18989

← PrécédentSuivant →