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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301031
7 novembre 2007
un emplacement de stationnement constituant les lots 17 et 102, pour le prix de 1 620 000 francs ; que se prévalant d'un déficit de la superficie réelle de l'appartement vendu par rapport à celle mentionnée
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
Puis, par un second acte de commissaire de justice du 14 avril 2021 portant la mention « cet acte annule et remplace l'acte délivré le 08 avril 2021 », le preneur a notifié au bailleur une seconde demande
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404298_20240911
11 septembre 2024
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal n'était pas applicable à la date de la construction de la bergère ; - la classification de l'espace boisé classé n'a jamais été mentionnée
61372515cd5801467741ad89
31 mai 2007
titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que les mentions de l'acte notarié du 17 janvier 1991 ne pouvaient valoir acte recognitif de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2010:C300588
11 mai 2010
hôtelier " employé indifféremment avec celui d'hôtel dans le cahier des charges de la ZAC concernée et l'expression " à caractère hôtelier " mentionnée dans l'acte de vente, impliquaient que les prestations
civ2
61372383cd5801467740ac3b
23 novembre 2000
Fabrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner
comm
61372341cd5801467740769e
16 février 1999
aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pu faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme tardif l'appel formé dans le délai erroné mentionné
ECLI:FR:CCASS:2014:C200163
30 janvier 2014
à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison
61372497cd58014677416c35
1 mars 2006
sur la propriété vendue étant insuffisante à lui rendre opposable le droit attaché à la sépulture ; qu'il s'ensuit que l'acquéreur d'un ensemble immobilier sur lequel se trouve une sépulture non mentionnée
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7203cdc6046d477448e4
29 mai 2026
impératives exigées par les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale (absence d'invitation à régulariser dans le délai d'un mois ; absence de mention de la nature, de 1'assiette et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100969
4 novembre 2010
Gérard Y...", alors, selon le moyen, que : 1°/ d'une part, saisi d'un incident de faux, le juge doit examiner la sincérité des mentions de l'acte contesté ; que la cour d'appel, en s'abstenant de vérifier
11ème chambre
DTA_2405731_20260326
26 mars 2026
de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte), de l’acte
ECLI:FR:CCASS:2015:C100792
1 juillet 2015
qui figure sur l'acceptation de l'offre de prêt par les emprunteurs ne constitue pas un fait accompli par le notaire ou qui se serait passé en sa présence ; qu'ainsi, cette date, même si elle est mentionnée
613723afcd5801467740cec6
3 mai 2001
; que, faute de telles mentions sur l'acte, la signification est réputée avoir été omise, ce qui entraîne sa nullité de plein droit sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief ; que
ECLI:FR:CCASS:2015:C200006
8 janvier 2015
dans l'acte, pour conclure à la validité de la signification ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants car étrangers aux mentions l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de
ECLI:FR:CCASS:2011:C300100
26 janvier 2011
Mais cette servitude n'a jamais été publiée à la conservation des hypothèques et n'a pas été mentionnée dans l'acte précité du 10 août 2005 en sorte qu'elle est inopposable à la SLP dont le titre a par
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00657
25 mars 2010
, à l'examen des éléments de preuve ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions de l'acte transactionnel, qui avait entre les parties l'autorité de la chose jugée, que Mme X... avait manifesté sa volonté
ECLI:FR:CCASS:2012:C301542
11 décembre 2012
-F...à H...) et la mention de l'acte de donation partage du 29 avril 1930 ci-dessus rappelée ; que l'acte d'acquisition des époux H...-I...du 16 janvier 1987 mentionne qu'ils ont acquis des époux Q...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01420
24 juin 2009
P/o, est illisible et qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur, de sorte que l'acte est affecté de manière substantielle en sa régularité, la référence
cr
6137252bcd5801467741b865
25 janvier 1989
vise un jugement de condamnation pour vols et abus de confiance ; que les mentions de l'acte d'appel ne permettent donc pas d'identifier sans ambiguité, l'appelant et la décision attaquée ; " alors que
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