Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 702 résultats pour « mention ne figurant que sur le devis détenu par le réclamant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L665-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le respect des pratiques
Article A123-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 53
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
Article 5-1
Aucun pari hippique ne peut être pris sur une course organisée à l'étranger figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article sans que l'opérateur qui organise la prise de pari détienne le droit d'organiser des paris sur cette
Article 13
Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 du présent
Article D412-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque la personne détenue travaille pour le compte d'une personne morale de droit privé.
Article 1047
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
Par exception : a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ; b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de
Article 6
La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.
Article R521-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux travaux de modernisation
Article 2
-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
Article D115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40
Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6.
Article 1711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 26
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
LEGIARTI000027301195
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3. Suivre et contrôler la facturation d'un chantier Etablir un échéancier de facturation.
Article 2
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Article 2
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Article R1211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45
Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.
Article A123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
Article D412-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
de la caisse dont relève la personne détenue, ou, sur leur demande, à titre dérogatoire, par le médecin du service médical de la caisse du département de l'établissement pénitentiaire.
Article R2223-103-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38
-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
Article L251 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 251 P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au même 3°. Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un juge.
Article L114-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
III. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4.
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