Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 251 P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au même 3°. Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un juge.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L251 S — à vérifier avec chaque décision.