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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661960

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Conclusions du commissaire du gouvernement. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 4615

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CC

civ3

60794cf99ba5988459c47b1c

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

signifier n'est soumis à aucune formalité dont l'inobservation serait une cause de nullité ; qu'un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est donc valide, l'omission des mentions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007876130

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

.) - Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 164 et où doivent être notés

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b531

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée ; que si une telle présomption est irréfragable en ce qui concerne l'écrit et le motif, il n'en va pas de même pour l'omission des autres mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

signature du bon de commande, la cour d'appel a retenu d'une part, que ''du fait de la reproduction en caractères lisibles sur le bon de commande des dispositions du code de la consommation afférentes aux mentions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle indique que la lettre d'observations critiquée ne reprend pas les mentions obligatoires prévues à l'article R 131-1 du code de la sécurité sociale puisque les éléments énoncés au I de l'article L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00063

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

d'ouverture tenant à ce que l'avis du jugement inséré au BODACC comportait une erreur quant à l'activité exercée par le débiteur, au lieu de rechercher si, en l'état de cette erreur qui portait sur une mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100956

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

suffit à établir la régularité de l'offre au regard des dispositions de l'article L.311-15 précité et entraîne un renversement de la charge de la preuve quant à la conformité du bordereau avec les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

de Philippe H... dont le contrat a été signé le 6 mai 2003, - démarchage à domicile avec un contrat non conforme, démarchage à domicile avec un contrat ne comportant pas les mentions obligatoires ni la

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TA

3ème chambre JU

DTA_2303082_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre, l’article 289 du code général des impôts dispose que : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. (…) ».

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667359

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

QUI A POUR SEUL OBJET DE FAIRE APPARAITRE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU BATIMENT, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'A PU LEGALEMENT AGREER UN MODELE DE NOTICE DESCRIPTIVE QUI MENTIONNE

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb45

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

chiffrable ; Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la loi du 1er juillet 1996, qui, modifiant l'article 31 du texte susvisé, a précisé que les factures devaient seulement mentionner

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5893d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change, ne comportant pas d'indication de date, qui avaient été tirées sur la SNC Le Petit Bedon et revêtues d'une mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100653

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

domicile de Mmes X... et Y..., devait répondre aux exigences de l'article L. 121-23 du code précité, l'arrêt retient que les contrats litigieux, qui, bien que conclus à domicile, n'ont comporté ni les mentions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201061

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201062

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201063

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société alors, « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113482

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Outre les mentions obligatoires visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l'article 45, adopter des mesures exigeant des mentions

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c416b2

Cassation

1 avril 1974

1 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS COMPORTER, DANS SON DISPOSITIF, LA MENTION OBLIGATOIRE DE LA

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CA

1ère chambre sociale

64101ee3980e61fb026a9c0a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ses conclusions du 21 juin 2022 signifiées à Mme [D] par acte du 7 juillet 2022, soutenant que l'appel est irrecevable comme hors délai, que de surcroît la déclaration d'appel ne contient pas les mentions

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