AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661960
2 décembre 1977
2 décembre 1977
. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Conclusions du commissaire du gouvernement. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 4615
civ3
60794cf99ba5988459c47b1c
7 mai 2002
7 mai 2002
signifier n'est soumis à aucune formalité dont l'inobservation serait une cause de nullité ; qu'un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est donc valide, l'omission des mentions
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