La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale

Article 1

—

Personnels participant aux manifestations organisées dans son enceinte par le ministère de l'outre-mer les week-ends et jours fériés. Agents assurant la maintenance du matériel et la sécurité des bâtiments.

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

ou son délégué, soit par le représentant de l'Etat ou son délégué.

Article 36

—

directeur s'entendent comme des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer et à son directeur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire

Article D5112-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

, le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ou tous actes équivalents délivrés avant le 1er janvier 2022, dans un délai d'un mois.

Article 310-1.12

—

Autorités compétentes L'organisme habilité envoie au Ministre chargé de la mer copie de toutes les approbations émises en son nom.

Article 5

—

et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Article L2334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33

Code général des collectivités territoriales

La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

Article 21-3

—

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas tenir à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail compétente ou des officiers

Article 6

—

Le montant de la prime est fixé à 5000 F dans les départements métropolitains et à 4000 F dans les départements d'outre-mer.

Article L1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 26

Code des transports

; 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services

Article 1

—

De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ; 2.

Article D1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer

Article D1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le représentant de l'Etat en mer est informé de la visite avant la montée à bord des officiers de police judiciaire.

Article 46 AG quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

Dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées, les sommes correspondantes doivent être affectées par l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer à l'acquisition ou à la création d'un investissement productif neuf en vue de

Article 155

—

Il est institué un cadre des contrôleurs du travail de la France d'outre-mer.

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