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37 625 résultats pour « mesures conservatoires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00588

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 21 avril 2004, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. 5.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il s'agit, par conséquent, d'une irrecevabilité et non d'une incompétence (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.323).

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbd8

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03635

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, sa condamnation pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ne peut valoir validation de la mesure conservatoire prise sur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [Q] (ci-après les consorts [Q]) ont fait assigner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après le conservatoire du littoral) devant le tribunal judicaire de Paris aux fins

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740143a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que par ailleurs, toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire, précise, et non équivoque ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f923c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Y...

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426783

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccba

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

de la règle de conflit d'intérêt et non-respect de l'avis du bâtonnier ; Attendu que Mme X... et M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe Y

613725d5cd58014677420da3

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'autorisation donnée par la cour d'appel d'Aix en Provence en 2024 a été rendue à l'issue d'une procédure non contradictoire sur appel d'une ordonnance de rejet d'autorisation de mesures conservatoires

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans le cadre du contentieux relatif à la mesure conservatoire, par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de commerce de Fréjus a': - Ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300111

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

du 27 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° X 23-22.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° Q 19-15.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le Synhorcat fait le même grief à l'arrêt, alors « que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b38f7ffc2c8318edff61

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

moment de la saisine de la cour d'appel, cette condition devant, selon eux, s'apprécier au moment de la saisine du premier juge, sauf à empêcher les actions au fond et faire ainsi obstacle à toute mesure

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

d'engager toute mesure d'exécution portant sur les fonds gelés, y compris à titre conservatoire, toute mesure conservatoire étant constitutive d'une modification des fonds ayant pour conséquence un changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200248

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

d'instruction conservatoires à l'encontre de la société Réseaux environnement et le choix d'une procédure non contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ni la requête

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec77cdc6046d47ae2b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le présent litige se limite donc à vérifier si les conditions de la mesure conservatoire sont en l’espèce réunies.

Source officielle