AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00588
4 juin 2025
4 juin 2025
Le 21 avril 2004, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. 5.
Source officiellePage 11 sur 1882
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
28 mai 2026
Il s'agit, par conséquent, d'une irrecevabilité et non d'une incompétence (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.323).
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