réglementation commerciale, même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstable directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

susceptibles de porter atteinte à la libre circulation des marchandises ni d'entraver le commerce entre les Etats membres de la Communauté européenne ; qu'elles ne sauraient constituer, en particulier, des mesures

réunis ; Vu les articles 28 et 30 du Traité CE ; Attendu que, si le premier de ces textes prohibe, entre les Etats membres, toutes restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures

sur le marché français entre 1996 et 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

s'appliquer ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

Code des douanes aboutit : "1°) à restreindre la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne du fait des exigences formelles excessives en cause ; "2°) à constituer une mesure

route cités au point 2, si la personne qui conduisait ou était l'accompagnateur d'un élève conducteur avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne saurait constituer une mesure

européenne ne bénéficient d'une dérogation au principe de libre circulation des marchandises, et spécialement des denrées alimentaires, leur permettant d'imposer des restrictions quantitatives ou des mesures

; " alors, d'autre part, que cette interdiction est également contraire aux articles 30 et 36 du traité sur l'Union européenne parce que constituant une mesure d'effet équivalant à l'importation de

instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 34 (devenu 29) du traité instituant la Communauté européenne : "Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures

procéder, dans certaines conditions, à des ventes amiables de bois, ne peuvent être considérées comme instaurant des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de marchandises ou des mesures

sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle ne justifie pas que l'absence de procédure dérogatoire d'autorisation simplifiée pour les adjuvants constituerait une restriction quantitative ou une mesure

gaspillage et à l'économie méconnaît le principe de libre circulation des marchandises garanti par les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il constitue une mesure

2015 dès lors que ces dispositions n'ont pas été notifiées à la Commission européenne, en deuxième lieu, l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il instaure une mesure

cette atteinte n'est justifiée par aucune exigence impérative d'intérêt général liée à la santé publique ou à la sécurité des consommateurs ; que dès lors la décision doit être regardée comme étant une mesure

instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures

instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures