JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DESDITS POURVOIS : ATTENDU QUE LA QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UN MINEUR

Elle soutient que : - étant mineure et dépourvue de tout logement ou hébergement et s'étant vu priver de toute mesure de protection ou évaluation dès lors que le département du Tarn, auquel le département

C, de nationalité malienne, a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à son arrivée en France en 2019 du fait de sa qualité de mineur étranger isolé.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Les juges précisent que les mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés, constituent un groupe protégé au sens des articles susvisés, à raison de leur non-appartenance à la nation française.

exigé par l'article D.512-2 du code précité ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, les dispositions légales régissant les conditions d'obtention des prestations familiales au bénéfice de mineurs

du 12 février 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur (A) au bénéfice de son fils mineur B D ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain

- elle est entrée en France en septembre 2020 avec un visa étudiant accompagné de son fils A, alors âgé de deux ans et muni d'un passeport américain ; il a obtenu un document de circulation pour mineur

Le 15 juin 2022, ils ont sollicité une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'un mineur étranger malade qui a fait l'objet d'un avis défavorable du collège des médecins de l'Office français

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure

Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».

: 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".

D’autre part, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation

la suspension de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Buenos Aires (Argentine) ont refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de mineur

mineur à A et Chris Yemo ; 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer à A et Chris Yemo un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour

cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union mais que l'adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe et que l'adoption d'un mineur

rejeté son recours contre la décision du 10 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de mineur

qui sera saisi par ailleurs ; ATTENDU qu'à l'appui de son appel, le Pôle Solidarité Enfance fait valoir qu'à la date du 4 décembre 2015, le Département de la Haute-Vienne avait dépassé le quota de mineurs