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19 186 résultats pour « ministère de l'economie, des finances et de l'industrie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd580146774082aa

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996, rectifié le 30 avril 1997, par le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd5801467741091f

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, représentée par le directeur général des Impôts, domicilié Ministère

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302227_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'économie, des finances et de l'industrie » ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007659

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Vu le recours, enregistré le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3d0

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement n° 148/97 rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3d1

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d797

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, ministère de l'Economie

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e284

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407299

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740932a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ac

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d932

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091e5

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

61372363cd58014677409257

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740969a

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740971a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b098

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e54f

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / du Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie,

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408573

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Costa, 29647 Malaga (Espagne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du Directeur général des Impôts, ministère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a9d

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) une sanction pécuniaire de 100 000 euros.Article 3 : il est enjoint à la Monnaie de Paris, dans un délai de 2 mois à compter de la notification

Source officielle

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