surface du bassin ; b) Si l'établissement comporte des galeries ou gradins susceptibles de recevoir des spectateurs, sur la base de : - une personne par 0,30 mètre de longueur de galerie ; - deux personnes par mètre courant de gradin de places assises

Article 13

—

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité

Article L451-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 46

Code général de la fonction publique

Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18.

Article L137-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente

Article 3

—

La retenue mentionnée à l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales

Article 16

—

Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article. II.

Article 12-2-1-1

—

Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux onzième et douzième alinéas de l'article 12-2.

Article R6323-18-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

Code du travail

artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'ancienneté mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I de cet article, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

Article 55-19

—

Pour entamer une bataille, le joueur doit engager une mise additionnelle d'un montant égal à sa mise initiale.

Article 2

—

La mise à la disposition des fonctionnaires et des militaires est prononcée par décision du ministre de la défense.

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article R5123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 70

Code du travail

Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

propulsion est constituée d'un moteur à combustion interne entraînant une turbine ; 3° Sa puissance propulsive au sens de l'article L. 423-8 est supérieure ou égale à 90 kilowatts ; 4° Il est conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article L. 581-4 et des I et II de l'article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger au

Article 6

—

Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies. 6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi. 6.2.

Article 90

—

rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 5, 7, 8, 18 et 19 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines ; ces cotisations sont assises

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