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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Ordonné la mise à prix à hauteur de deux cent mille euros (200.000 euros), laquelle mise à prix pourra être baissée du quart, de la moitié, puis des trois-quarts faute d'enchérisseur durant la durée

Source officielle

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CC

civ2

61372325cd58014677405fef

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852, fait grief au jugement attaqué (Lorient, 23 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la baisse de la mise

Source officielle
CC

civ2

60794c229ba5988459c44bd6

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00841

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir enjoint à Me Y..., liquidateur, de procéder à la réalisation du bien immobilier situé [...] sur la mise à prix de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101150

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

à prix pour chaque article, ne peut entraîner la nullité de celle - ci qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'ayant rappelé que la mise à prix était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200478

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

enchères du Tribunal sont très suivies compte-tenu de la situation frontalière ; que le risque d'une vente à vil prix est exclu ; qu'il échet de dire n'y avoir lieu à baisse de mise à prix, alors

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4e6c07170de10e43d09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à prix de SOIXANTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (69.187,00 €) avec clause d’ablotissement prévoyant qu’après la mise en vente aux enchères des 4 LOTS distincts par dessus les mises à prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87449

Appel

7 juin 2004

7 juin 2004

devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulouse, Madame Y... a sollicité la conversion de la vente de l'immeuble susvisé en vente volontaire devant notaire sur la base d'une mise

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à prix de 130 000 euros ; - dit qu'en cas de carence aux enchères la mise à prix pourra être baissée de 10% puis de 25 %; - constaté le dessaisissement de la juridiction ; - dit que les dépens seront

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a22db815c30a4df70b86

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du tribunal judiciaire de Nancy du bien sur une mise à prix de 50.000 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e374cdc6046d47d9c1e6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ('

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41420

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

N'A JAMAIS EXPRIME L'INTENTION D'ACCORDER UN REGIME PRIVILEGIE A LA SBAFER EN LUI VENDANT LES PARCELLES LITIGIEUSES POUR LA SOMME RETENUE COMME MISE A PRIX; QUE, "MALGRE SON AMBIGUITE, L'OFFRE D'ACQUISITION

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45139

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir déclaré M. et Mme Y... adjudicataires pour le montant de la mise à prix qu'ils avaient fixée dans le cahier des charges dressé pour parvenir

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande que si la vente amiable était refusée que le montant de la mise à prix soit fixé à 40.500 euros.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897eb6d821fc8a3c65584

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à prix sera fixée à la somme de 60 000 euros avec faculté de baisse successive de la mise à prix de 12 000 euros jusqu'à la mise à prix initiale ; - dit que le jugement sera annexé au cahier des conditions

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TJ

2ème chambre 2ème section

695eb37dcdc6046d478ad0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, 52 ares, 60 centiares, avec une mise à prix à 21 210,00 €.

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CA

6ème Chambre

5fdd1a502b00d983fbed8b04

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

A titre infiniment subsidiaire, elle a sollicité l'autorisation de vendre son bien immobilier à l'amiable et à défaut la fixation d'une mise à prix portée à 100000 euros la mise à prix retenue au cahier

Source officielle
CC

civ2

60794ce49ba5988459c4765f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

engagées par la société La Bonnasse lyonnaise de banque à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont après l'audience éventuelle, demandé par conclusions du 30 mars 1998, la modification de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6f

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

Z... notaire de l'immeuble situé ... nº 482 et 483 sur la mise à prix de 62 000 €, - dit que M. Alain X...

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AK n°[Cadastre 1], tel que décrit au cahier des conditions de la vente, - dit qu'il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble à l'audience du vendredi 13 février 2026 à 9 heures 30, - dit que la mise

Source officielle