AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Ordonné la mise à prix à hauteur de deux cent mille euros (200.000 euros), laquelle mise à prix pourra être baissée du quart, de la moitié, puis des trois-quarts faute d'enchérisseur durant la durée
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civ2
61372325cd58014677405fef
10 novembre 1998
10 novembre 1998
de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852, fait grief au jugement attaqué (Lorient, 23 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la baisse de la mise
Source officielle