(CCI 10394/EC) rendue le 27 février 2008 (sentence n° 4) à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le Tribunal arbitral étant composé de : Messieurs [

qualité d'arbitre, AUX MOTIFS QUE l'article 1484 du code de procédure civile disposait qu'un recours en annulation de la sentence arbitrale pouvait être exercé lorsque le principe de la contradiction

Par jugement du 23 octobre 2003 le Tribunal, faisant droit à l'exception soulevée par les défenderesses : s'est déclaré incompétent au profit de l'instance arbitrale qui devra organiser l'arbitrage

exposé à l'annulation de la sentence au visa des articles 4,5 et 1483 et suivants du nouveau code de procédure civile et prie la cour de juger à nouveau l'affaire sur le fond dans la limite de la mission

Aux termes du premier texte, la mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

d'arbitrage ; que toutefois, et même si elle n'a pas modifié le libellé de la mission confiée à l'arbitre expert, l'ordonnance de référé du 9 septembre 2010, rendue sur un recours en rétractation présenté

G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle

[F] et [W], arbitres, et de M.

Le 27 novembre 1998, Messieurs A..., GOUTH et MATELLI, en leur qualité d'arbitres, ont rendu une sentence arbitrale constatant que la cession d'actions intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l'une des parties à l'arbitrage stipule ne pas souhaiter d'un arbitre

Le 25 juillet 2013, la procédure arbitrale a été engagée par ITMAO. Un acte de mission a été signé le 28 mars 2014.

ET SOUMIS LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE ELLES AU TRIBUNAL ARBITRAL FORME DE DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ARBITRES DESIGNERAIENT LE TIERS

arbitral désignent, à côté des parties, des personnes ou entités concernées par l'arbitrage, il appartient à l'arbitre de révéler les liens de toute nature, professionnelle, personnelle ou familiale,

SUR QUOI : Sur les deux premiers moyens d'annulation tirés de l'incompétence du tribunal arbitral et de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 1° et 3° du code de procédure

Les deux co-arbitres ont désigné M. [W] [G] en tant que président du tribunal arbitral. Le tribunal ainsi constitué a accepté sa mission le 28 juillet 2010.

Y... allègue que, pour les mêmes raisons, en liquidant la dette, le tribunal arbitral a méconnu sa mission, qui était circonscrite aux contrats de vente à l'exclusion des conventions de gage et de séquestre

Conformément à la clause d'arbitrage, la société PRODIM a désigné un arbitre monsieur X....

permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné