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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630593
30 décembre 2009
la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a estimé que les prestations de services proposées par ce syndicat excédaient les missions
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00198
18 février 2014
faute, qui suppose de démontrer outre l'existence de la faute, le préjudice subi, et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que cette responsabilité doit être appréciée par référence à la mission
cr
6079a7eb9ba5988459c4b63d
5 octobre 1982
412-4 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404942_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement et que ceux de ces
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
contradictoire, ce qui l’a privée d’une garantie, que le désengagement financier des communes de Béziers, Sète et Frontignan, qui ont décidé de cesser de cofinancer le service concerné ne saurait légalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03100_20241112
12 novembre 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418
19 avril 2023
rémunérations versées au personnel durant les années 2018 et 2019, par catégorie de personnel, ainsi que, pour les salariés cadres et ETAM, des fichiers électroniques de rémunérations n'excède pas la mission
9e Chambre A
616343f988dc29ccde27f1c3
10 mars 2011
Il n'entrait pas dans sa mission légale de livrer au juge social son sentiment sur la réalité de la commission des faits.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100272
11 mars 2010
comme l'ont aussi considéré les premiers juges, il est de principe que lorsque le notaire enfreint une obligation tenant à sa seule qualité d'officier public, dans l'exercice strictement entendu de sa mission
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79f
24 avril 2008
application en l'espèce ; Attendu qu'il n'est, par ailleurs, nullement démontré que la SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC n'ait pu légitimement croire que le Notaire, chargé d'instrumenter et investi d'une mission
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584
27 mai 2026
à part entière d'enquête en matière de travail illégal, au titre de laquelle ils disposent de droits élargis dont ils ne sont pas dotés dans le cadre de leur mission habituelle. 12.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100828
2 juillet 2014
A..., en paiement de la quote-part impayée de cette soulte, en se prévalant d'une faute contractuelle du notaire inhérente à sa mission autonome de conciliateur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
insiste sur la similarité des travaux avec ceux réalisés au début de l’année 2025, en se fondant en partie sur les mêmes documents, sur la volonté de l’expert de réaliser des travaux extérieurs à la mission
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67395
3 mai 2022
Elle fait ainsi valoir qu'elle subit un préjudice matériel, correspondant au coûts pré-contentieux et contentieux internes et un préjudice moral, résultant de l'atteinte à sa mission légale et du trouble
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02559
15 décembre 2009
Laboratoire MSD Chibret a désigné le cabinet Syndex pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 ; que le 6 mars 2007, la commission économique du comité a décidé d'intégrer à cette mission
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971
19 décembre 2006
code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire de la société Bayer cropscience France SAS : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale
6253cc82bd3db21cbdd9052d
8 avril 2013
La CARMF souligne notamment que si les régimes complémentaires de salariés remplissent une mission d'intérêt général, les régimes légaux de sécurité sociale effectuent une mission de service public, et
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648658
19 décembre 2019
4311-52-2 du code de la santé publique est nécessaire pour permettre à l'ordre d'identifier les professionnels de santé, de procéder à leur inscription provisoire au tableau, et ainsi d'exercer ses missions
Chambre commerciale 3-2
69facbeecdc6046d47be6ac8
5 mai 2026
Réponse de la cour Sur la responsabilité du mandataire judiciaire Il n'entre pas dans la mission légale du mandataire judiciaire désigné par le jugement ouvrant un redressement judiciaire de gérer la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815799
24 juillet 2019
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