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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630593

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a estimé que les prestations de services proposées par ce syndicat excédaient les missions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00198

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

faute, qui suppose de démontrer outre l'existence de la faute, le préjudice subi, et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que cette responsabilité doit être appréciée par référence à la mission

Source officielle
CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63d

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

412-4 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404942_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement et que ceux de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507434_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

contradictoire, ce qui l’a privée d’une garantie, que le désengagement financier des communes de Béziers, Sète et Frontignan, qui ont décidé de cesser de cofinancer le service concerné ne saurait légalement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03100_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement et que ceux de ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

rémunérations versées au personnel durant les années 2018 et 2019, par catégorie de personnel, ainsi que, pour les salariés cadres et ETAM, des fichiers électroniques de rémunérations n'excède pas la mission

Source officielle
CA

9e Chambre A

616343f988dc29ccde27f1c3

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Il n'entrait pas dans sa mission légale de livrer au juge social son sentiment sur la réalité de la commission des faits.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100272

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

comme l'ont aussi considéré les premiers juges, il est de principe que lorsque le notaire enfreint une obligation tenant à sa seule qualité d'officier public, dans l'exercice strictement entendu de sa mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79f

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

application en l'espèce ; Attendu qu'il n'est, par ailleurs, nullement démontré que la SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC n'ait pu légitimement croire que le Notaire, chargé d'instrumenter et investi d'une mission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

à part entière d'enquête en matière de travail illégal, au titre de laquelle ils disposent de droits élargis dont ils ne sont pas dotés dans le cadre de leur mission habituelle. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100828

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

A..., en paiement de la quote-part impayée de cette soulte, en se prévalant d'une faute contractuelle du notaire inhérente à sa mission autonome de conciliateur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

insiste sur la similarité des travaux avec ceux réalisés au début de l’année 2025, en se fondant en partie sur les mêmes documents, sur la volonté de l’expert de réaliser des travaux extérieurs à la mission

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67395

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle fait ainsi valoir qu'elle subit un préjudice matériel, correspondant au coûts pré-contentieux et contentieux internes et un préjudice moral, résultant de l'atteinte à sa mission légale et du trouble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02559

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Laboratoire MSD Chibret a désigné le cabinet Syndex pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 ; que le 6 mars 2007, la commission économique du comité a décidé d'intégrer à cette mission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire de la société Bayer cropscience France SAS : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052d

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

La CARMF souligne notamment que si les régimes complémentaires de salariés remplissent une mission d'intérêt général, les régimes légaux de sécurité sociale effectuent une mission de service public, et

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648658

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

4311-52-2 du code de la santé publique est nécessaire pour permettre à l'ordre d'identifier les professionnels de santé, de procéder à leur inscription provisoire au tableau, et ainsi d'exercer ses missions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbeecdc6046d47be6ac8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour Sur la responsabilité du mandataire judiciaire Il n'entre pas dans la mission légale du mandataire judiciaire désigné par le jugement ouvrant un redressement judiciaire de gérer la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815799

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement et que ceux de ces

Source officielle

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