du Code de commerce et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les courriers émanant de l'expert chargé par l'assureur du transporteur de procéder à l'évaluation du mobilier

X... dans ses écriture d'appel, vérifier le montant des revenus fonciers et des sommes provenant du portefeuille de valeurs mobilières dont celle-ci disposait au moment du divorce, prononcé par jugement

modalités suivantes :... 3 nantissement de ces titres en faveur des engagements de SAPI, le temps nécessaire au retour dans la limite autorisée (400 KF)" ; qu'ainsi, en affirmant que le gage de valeurs mobilières

[D], alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Carpentras les ont déboutés de l'ensemble de leur demande tendant à constater l'état antérieur du logement, constater les manquements de l'association MAEVAT, constater que le logement a été vidé de tout mobilier

avoir perçu de la succession de sa mère, décédée en 2021, une somme de 291 168 euros, somme comprise dans les avoirs ; qu'en tenant compte des seuls revenus et patrimoine mobilier dont M.

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, se plaignant d'une inégalité de traitement, le salarié, travaillant en qualité de "gérant d'actifs mobiliers

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, qu'aux termes de l'article IV du contrat de travail de Mme X..., il était expressément prévu qu'en raison de la mobilité

1°/ que la convention de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause de mobilité

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2024), en mai 2018, la société Someva, spécialisée dans la conception et la fabrication de mobiliers à destination des enseignes de la grande distribution, a

lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité

Le 7 juillet 2014, un avenant comportant une clause de mobilité a été signé entre la salariée et la société Elres, cessionnaire de l'activité restauration du collège avec laquelle son contrat de travail

;/ - un plan coté (possibilité d'utilisation du fond de plan de voirie) précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain,

Z... étaient de 258 202 CHF (216 890 euros), son revenu mobilier de 192 000 CHF (161 280 euros) et ses revenus immobiliers de 24 485 CHF ; que le revenu brut total de M.

à Mme Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail à temps partiel dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'il contenait une clause de mobilité

, d'une part, que, selon le moyen, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant pour des raisons d'équité de faire application de la clause de mobilité

O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et la séquestration du mobilier et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

. ; ainsi que du mobilier meublant cet appartement, c'est-à-dire une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres et divers objets ainsi que le linge.