de preuve de la nationalité française prévus par le décret du 30 décembre 1993 en ses articles 34 et 52 pour les déclarations de nationalité et les naturalisations par décret ; que ces modes de preuve

chefs d'abus de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

installations classées pour la protection de l'environnement; que, dans le doute, les cochettes ne peuvent être comptabilisées dans la catégorie des animaux en sureffectif, de sorte qu'il doit être admis

que : - les feuilles journalières, dès lors qu'elles retracent les quantités vendues et le chiffre d'affaires quotidiens par catégorie de produits vendus, et ventilent les encaissements selon le mode

terroris(ent) » et « nous tuent, au quotidien, de plus en plus régulièrement », avant d'évoquer la nécessité d'« opérer la remigration massive » et la nécessité d'en finir avec « les prétendus musulmans modérés

utilisation conforme attachée à l'indemnité versée aux salariés n'est pas conditionnée au respect d'une condition de sédentarité dans l'entreprise d'accueil mais uniquement à la preuve

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

de carburants, la société Fray se prévalant reconventionnellement de la nullité du contrat ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Fray fait grief à l'arrêt d'avoir admis

, date de première mise en circulation, année, modèle, énergie, puissance, kilométrage, équipements divers - et comportant également la mention "première main" et l'abréviation A.E. ; qu'il n'est pas contesté

Par ordonnance du 18 novembre 2021 rendue en l'absence du créancier déclarant, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a admis au passif de la créance de la société Conexys à hauteur de

Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle

comme base de libellé ; que ces documents, élaborés pour les besoin de son emploi chez Saga, étaient des modèles appartenant à cette société ; qu'en omettant de les restituer quand elle démissionna et

Ils soutiennent que, en revanche, la preuve de la faute du personnel médical est apportée, la sage-femme ayant en cours d'expertise admis avoir pratiqué une expression utérine, en violation fautive de

l'a condamné à une amende de 400 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1 du bail commercial signé entre la société anonyme d'habitation à loyer modéré

Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter une usine de broyage et une décharge contrôlée au lieu-dit "Kervoazou" et a édicté des prescriptions supplémentaires concernant le mode

Z..., qui avait eu sa main happée et en partie coincée à cet endroit ; à l'époque, les câbles de sécurité le long des tapis étaient en place ; lors de cette réunion, il avait été admis qu'il fallait prendre

comme partie à l'instance, de sorte que, présents lors des débats consacrés à l'examen de poursuites de ce chef de prévention, ils doivent, pour être entendus à l'audience, prêter le serment des témoins prévu

douter que la compensation était un mode normal de paiement entre les parties, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant