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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e1c648cdc6046d4788c7de

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

F12 à laquelle appartient le salarié et un autre la classification G14 dans laquelle il demande à être repositionné, - un courriel du 21 octobre 2025 dressant une liste de salariés élus évoquant des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02073

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de la salariée mentionnée sur les bulletins de salaires, et que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.212-4 du Code du travail, "une durée équivalente

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01085

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Toutefois, il pourra être affecté exceptionnellement et de façon temporaire à d'autres tâches que celles entrant dans le cadre de ses fonctions, ceci pour la nécessité du service et sans modification de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il est avéré que le transfert du lieu de travail de la salariée du [Localité 10] à [Localité 6], villes à plus de 2 heures de route, aurait constitué une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00145

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de l'association Cité Saint-Joseph ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires ; Attendu que, pour condamner l'association à payer aux salariées une somme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635153a2ead9ed860b6f5c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

de rappel de salaire pour prise en compte de la date d'embauche outre la somme de 121,60 € brut au titre des congés payés afférents, mais a débouté la salariée du surplus de ses demandes et a pris acte

Source officielle
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soc

6137266acd58014677425653

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Z... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01479

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

des fonctions du salarié, unilatéralement décidée par l'employeur et emportant modification du contrat de travail, ne peut justifier l'octroi d'une classification inférieure à celle correspondant à ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00728

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ces conditions, l'employeur, en dépit du maintien du salaire, ne pouvait modifier le contenu des fonctions du salarié sans son accord, nonobstant une absence de contestation de la classification

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de travail -qu'aucun document contractuel ne confère à la salariée le niveau revendiqué, ses bulletins de salaire faisant référence à la classification cadre, niveau III, échelon 11, en sorte qu'il n'y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00394

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

le site d'affectation du salarié, sans que sa qualification de responsable de chantier, sa rémunération ou sa classification professionnelle n'aient été modifiée, de sorte qu'il n'avait subi en réalité

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Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Enfin, les échanges intervenus en avril 2012 entre les instances hiérarchiques de la salariée et la modification qui s'en est suivie sur les bulletins de salaire de Madame [Q] permettent sans doute possible

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CA

2e chambre sociale

5fd933441fc09e1407f45f31

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Sur les bulletins de salaire figurent les libellés: emploi: magasinier réceptionnaire, classification chef d'équipe réception, coefficient 190.

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soc

613723bbcd5801467740d6a3

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

l'acquisition de nouveaux échelons d'avancement, la date d'entrée dans la nouvelle classification dépendant de l'écart constaté entre le salaire de reclassification et le salaire dû en application de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00287

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

par l'accord portant classification des emplois des personnels salariés de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; AUX MOTIFS QU'"il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Enfin, les échanges intervenus en avril 2012 entre les instances hiérarchiques de la salariée et la modification qui s'en est suivie sur les bulletins de salaire de Madame Y... permettent sans doute possible

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soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que l'attribution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02123

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

, inchangée au même niveau VI échelon 1 a correspondu désormais à une classification d'agent de maîtrise ; que le salarié conservait au sein de l'entreprise les mêmes fonctions, le même salaire et les

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Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

euros à titre de dommages et intérêts CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 10.545 euros pour les pertes de salaire injustifié CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 5.000

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca3

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Elle soutient que le salarié ne peut prétendre à la classification qu'il revendique que l'agrément qu'il a obtenu après une formation qu'elle a financée n' a pas d'incidence sur la classification du salarié

Source officielle