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CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A REFUSE D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION

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Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 300 000 francs d'amende,

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Elles considéraient que la volonté exprimée par le syndicat d’un enseignement dans une langue maternelle autre que le turc était contraire aux articles 3 et 42 de la Constitution et qu’elle n’était pas

... a produit dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à son ancien employeur un exemplaire de la lettre d'embauche sur laquelle était portée la mention " voir le chiffre d'affaires trop élevé

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Grande Stevens se plaint d’une mutation à son insu de l’accusation portée à son encontre et d’avoir été puni pour un fait qui ne constituait pas une infraction d’après le droit national. 60.

EVENTUELLES QU'ELLES AURAIENT SUBIES ; QUE LA COUR ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DES ADVERSAIRES DE LA PARTIE CIVILE, DANS CE CONTEXTE, A SUPPOSER QUE LEDIT COMPORTEMENT SOIT TEL QUE CELUI SUGGERE PAR

moyennant toute modification nécessaire pour la mettre en conformité avec la Constitution.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

Les redevables doivent acquitter la plus élevée des deux sommes.

de l'infraction, il a entièrement délégué au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des marchandises soumises à la formalité ; que c'est cette liste qui détermine le champ d'application et donc

qu'en s'opposant à la présence de Y... à la réunion paritaire des organisations syndicales portant sur les salaires en date du 12 novembre 1982, X... ait sciemment et volontairement commis ladite infraction

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les