AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par courriel du 8 novembre 2018, Monsieur [Z] a indiqué qu'il souhaitait voir modifier l'avenant concernant son télétravail avant signature en remplaçant le titre « Chef de produits et développement marchés
Source officiellePage 11 sur 575
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200981
25 juin 2015
25 juin 2015
, du contrat principal qu'il vient modifier ; qu'en décidant en l'espèce que la clause d'exclusion de garantie stipulée par l'avenant ne présentait pas un caractère substantiel au regard du contrat d'assurance
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