licenciement, que saisie des conclusions de la société SEM qui faisait valoir que Mlle X... avait fait l'objet d'une mutation dans le cadre de la restructuration du groupe X... sans subir aucune modification

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une réorganisation du service ou de l'entreprise peut constituer, à elle seule, une cause économique de suppression ou de transformation d'emploi ou de modification

constituer une faute grave ; Mais attendu, en premier lieu, que, hors de toute contradiction, la cour d'appel a souverainement estimé que la nouvelle affectation donnée à Mme X... n'entraînait pas une modification

société avait reconnu que la mutation n'était pas indispensable et avait été décidée à la légère ; Attendu cependant qu'après avoir exactement retenu que si le refus par un salarié d'accepter une modification

substantielle du contrat devaient être notifiés par lettre recommandée et que l'ajout du garage ne constituait pas une telle modification alors que le constructeur avait proposé de faire cet ajout à titre

qualité de démonstratrice aux Galeries Lafayette ; que sa rémunération consistait en un fixe mensuel et une commission de 2 % sur deux produits et de 3,5 % sur les autres articles de la gamme ; que son contrat

substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait imparti aux salariés l'ordre de reprendre leurs anciennes fonctions, pour Mme X... au service SVP et pour

outrepassé ses pouvoirs en procédant unilatéralement à une modification substantielle du contrat de travail qui la liait à M.

que la lettre de notification du licenciement faisait état, conformément aux exigences légales, d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation justifiée par des

Y... en qualité de monitrice d'auto-école du 10 décembre 1977 jusqu'à sa démission le 27 janvier 1982 provoquée, selon elle, par une modification substantielle de la part de son employeur de son contrat

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une modification

X... ayant refusé cette modification, la société l'a licencié le 29 février 1988 ; Attendu que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une modification

que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification

lors de l'embauche, dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de la rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification