X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

qu'à compter du 1er janvier 2000, ses bulletins de paie ont été établis au seul nom de la société Gartiser alors qu'auparavant ils émanaient de la société Holding ; que par courrier du 17 mai 2000, reçu

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat. 7.

X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M.

de travail modifié ne suffit pas à établir que le salarié a accepté tacitement la modification; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification qui est intervenue en mai 1989 portait sur un élément

Mme X... a refusé cette modification le 10 mai suivant.

La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait vainement proposé à la salariée le même poste que celui qu'elle occupait sur le site de Grenoble et qu'elle avait précédemment refusé à titre de modification

de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement

juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de révocation du contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé

demandées par le client par rapport au devis accepté entraînant une modification du prix contractuel fera l'objet d'un avenant au devis soumis à l'acceptation du client avant l'exécution du chantier"

de la modification du contrat de travail par le salarié, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification,

une modification rendue nécessaire mettant l'employeur dans l'impossibilité de modifier une structure de travail par équipe ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte des impératifs liés à

, alors : « 2°/ que n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail, même consécutive aux préconisations du médecin du travail ; que

X... tiré de son refus de ladite modification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (rédaction de la loi du 30 décembre 1986), L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

les preuves de la modification du noyau dur de son contrat de travail puisqu'il s'agit en l'espèce d'une modification de structure n'entraînant ni perte de fonction, ni de rétrogradation, ni de perte

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions