prononcer l'annulation de l'élection d'un élu titulaire et d'un élu suppléant à la délégation du personnel de l'établissement AE NDF, alors, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct et motivé

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 34.

Dans la mesure où, par ailleurs, la notice explicative adressée par la commune de Dingy-en-Vuache au préfet de la Haute-Savoie indique clairement les motifs pour lesquels l'alternative possible au projet

X... et qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 6 / qu'enfin tant le tribunal que M.

314-1 du nouveau Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

Ils en déduisent qu'elle doit bénéficier de la peine alternative à l'emprisonnement prévue par les dispositions de l'article 131-6-12° du code pénal pour lui permettre, du moins temporairement, de quitter

que présente un caractère indemnitaire, l'indemnité versée aux salariés ayant accepté volontairement le passage de leur emploi à temps complet à un emploi à temps partiel dans le cadre de mesures alternatives

à celle-ci, la proposition devant être motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux ; qu'en retenant que les conditions fixées par l'article L. 3212-1 du

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, R. 6 et R. 8-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

rattraper le flexible qui fouettait, opération dont son métier lui permettait de connaître le danger, et en ne fermant pas la vanne située sous la canalisation; qu'en ne s'expliquant pas sur l'alternative

domicile un critère matériel, c'est à dire une habitation réelle et un critère subjectif, c'est-à-dire l'intention d'y fixer son principal établissement, que ces deux critères sont cumulatifs et non alternatifs

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

de la violation de son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ; que, par une décision du 17 juin 2009, le directeur général de l'ARCEP a prononcé un non-lieu à poursuivre la procédure, au motif

Y... établissait que sa fille alternait les études et le travail, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer la valeur probante des pièces qu'elle retenait au soutien de sa décision, sans les viser ni

des missions de maîtrise d'oeuvre entre lui et le Bureau d'études, selon un tableau auquel le maître de l'ouvrage a donné accord et qui a, par là même, valeur contractuelle à son égard; qu'en prenant motif

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en refusant d'apprécier, comme elle y était pourtant tenue, s'il y avait eu un accord en ce sens ou une application volontaire desdites dispositions, au motif

X... devait être qualifiée d'obligation alternative ; que la cour d'appel n'aurait pu décider du contraire qu'en violant les articles 1134 et 1162 du Code civil ; alors, deuxièmement, que M.