Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Dans le respect des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des catégories de personnel intéressées et en se conformant aux dispositions en vigueur, le directeur de greffe assure la gestion du personnel du greffe et l'organisation générale du

Article R3225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, à sa demande, les données relatives au carnet d'ordres ou lui permet d'accéder au carnet d'ordres afin qu'elle puisse suivre les transactions.

Article R6152-961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Outre le motif prévu à l'article R. 6152-960, la rupture anticipée du contrat d'un praticien doit être justifiée par l'un des motifs suivants : 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement du praticien ; 2° La transformation

Article R4544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

On entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux

Article R1263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Article 1

—

Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de

Article 34

—

Le redevable consommateur et l'intermédiaire non redevable tiennent un état récapitulatif des quantités qui leurs sont fournies et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse

Article 19-4

—

Au cours de la période mentionnée au III de l'article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent, dans les conditions prévues à l'article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée

Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article R626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les attributions mentionnées aux articles L. 182-2-4 et L. 182-2-5. Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.

Article 422-216

—

Les intermédiaires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai : 1° Entre la réception et la transmission des ordres ; 2° D'information de leurs donneurs d'ordre.

Article R412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle la personne détenue, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate du donneur d'ordre, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir une activité de travail

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59

Code du patrimoine

compétente, peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'un ensemble de biens culturels appartenant à son domaine public au sens de l'article L. 2112-1 du code général

Article L1225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non

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