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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c62

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE COMME AYANT RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN SUPERIEURE A 50 % QUI A MOTIVE

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043ad

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X..., à la date du 30 janvier 1993, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de motifs suffisants, violant ainsi les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, tant

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f909f

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a74

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

responsabilité de l'entreprise de chauffage en vertu des dispositions réglementaires applicables, n'ont dès lors, pas à figurer sur les plans du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas constaté par des motifs

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b53

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834977

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301315

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

procès verbal des décisions de l'assemblée du 29 octobre 2008, a néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° 2, 3 et 6 de cette assemblée, énoncé que ce manquement n'était pas un motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408920_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408922_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e11d

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd88

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e9b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

lorsque le salarié concerné n'est plus soumis au contrôle ou à l'autorité du chef d'entreprise ; qu'en estimant que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident avait lieu d'être retenue, au motif

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c402ef

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIENT RENDU " LA

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9a5

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b822

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201676

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... soutenait, pièces à l'appui, que sa nouvelle adresse était connue des services postaux et de France Télécom, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00302

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c251

Cassation

29 février 1988

29 février 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201270

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle

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