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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fd9ba5988459c54c62
25 novembre 1970
25 novembre 1970
INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE COMME AYANT RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN SUPERIEURE A 50 % QUI A MOTIVE
Source officiellecomm
61372300cd580146774043ad
24 mars 1998
24 mars 1998
X..., à la date du 30 janvier 1993, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de motifs suffisants, violant ainsi les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, tant
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f909f
28 avril 1993
28 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
61372648cd580146774245a7
2 avril 2003
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
613725cecd58014677420a74
30 novembre 1994
30 novembre 1994
responsabilité de l'entreprise de chauffage en vertu des dispositions réglementaires applicables, n'ont dès lors, pas à figurer sur les plans du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas constaté par des motifs
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b53
19 juin 1991
19 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834977
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301315
13 novembre 2013
13 novembre 2013
procès verbal des décisions de l'assemblée du 29 octobre 2008, a néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité des résolutions n° 2, 3 et 6 de cette assemblée, énoncé que ce manquement n'était pas un motif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408920_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408922_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de
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61372579cd5801467741e11d
10 mars 1993
10 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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6079a88d9ba5988459c4dd88
28 mars 1963
28 mars 1963
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS
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6079b1a79ba5988459c52e9b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
lorsque le salarié concerné n'est plus soumis au contrôle ou à l'autorité du chef d'entreprise ; qu'en estimant que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident avait lieu d'être retenue, au motif
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402ef
25 octobre 1972
25 octobre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIENT RENDU " LA
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6137252dcd5801467741b9a5
10 janvier 1990
10 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le
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6137252acd5801467741b822
25 avril 1989
25 avril 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201676
18 octobre 2012
18 octobre 2012
répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... soutenait, pièces à l'appui, que sa nouvelle adresse était connue des services postaux et de France Télécom, la cour d'appel a privé sa décision de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00302
7 février 2017
7 février 2017
________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant
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6079a8389ba5988459c4c251
29 février 1988
29 février 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201270
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
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