Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 261 résultats pour « moyen mettant en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant prévue au 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé est subordonnée à un examen par la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente
Article L1424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 37
rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations d'aménagement foncier.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
Article 1
A partir d'un dossier technique retraçant une ou plusieurs situations concrètes de travail dans le domaine des travaux publics ou du bâtiment, les candidats doivent résoudre les problèmes posés en mettant en oeuvre leurs connaissances dans les quatre
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Article R931-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 931-3-11.
Article 50 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.
Article R134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Article 3
Le conseil d'orientation est chargé : a) De proposer la politique générale en matière de ressources génétiques ; b) D'étudier les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de cette politique ; c) De veiller à la coordination des interventions des
Article L6361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
Article 40-5
A l'expiration de leurs fonctions, les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine au grade correspondant à l'avancement moyen
Article L551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
Article R1442-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Article R724-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Article 2
Ces départements assurent l'inventaire, la conservation, l'étude scientifique et la présentation des oeuvres, ainsi que les publications qui s'y rapportent ; 2° Les services d'administration générale, qui assurent l'ensemble des tâches relatives à la
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements
Article L251 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord
Article 1
Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement " est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la
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