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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01023

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[P] en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Nature Up, 4°/ à la société Loris développement, société par

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400eda

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué sans s'expliquer sur le voeu exprimé par son père et sans préciser en quoi le conflit de nature

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760397

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759400

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759445

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788663

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794862

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820328

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836304

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836628

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

l'article L.130-1 du code de l'urbanisme" ; que ce dernier texte prévoit que le classement d'un terrain comme espace boisé "interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836653

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836663

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838026

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838589

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008126417

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856026

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069441

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-34

droit de la concurrence

10 juillet 1991

10 juillet 1991

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Yacco-Nature

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410346

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

CETAT44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053273466

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.<br/>

Résumé IA — à vérifier

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