1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

que ce soit, a assorti cette interdiction d'une astreinte provisoire de 10 000 euros par infraction et par jour, selon constats d'huissier de justice sur le site internet www.marianne formation.com ou

- Condamner la société FREE à régulariser et à délivrer des bulletins de salaire rectifiés depuis août 2008, en faisant mention sur les bulletins de salaire de l'avantage en nature et ce sous astreinte

[I] été conduit le 30 juin 2018 à 17 heures à l'établissement public de santé [5] et la décision d'admission a été prise le 1er juillet 2018, soit un dimanche et par un directeur d'astreinte, et a été

Les consorts [G] font grief à l'arrêt d'ordonner l'abattage des arbres sous astreinte, alors : « 2° / qu'une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant

du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

cette construction en invoquant la violation des clauses du cahier des charges du lotissement ; que le Tribunal a rejeté l'incident de péremption soulevé et condamné les époux Y... à démolir sous astreinte

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Maurice X..., ordonne la suspension de la peine privative de liberté et astreint

X... l'a assigné pour le faire condamner d'une part à exécuter ses instructions et ce, sous astreinte de 100 000 euros par instruction non traitée, d'autre part à lui payer la somme de 100 000 euros à

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte

B. à restituer sous astreinte les bijoux, alors, selon le moyen, que d'une part, saisie de la contestation sérieuse de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1993), dans le cadre de l'instance engagée par la société Optique Royer en liquidation de l'astreinte

provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par

[O] de sa demande d'astreinte définitive.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1994), qu'un précédent arrêt en date du 14 décembre 1993, a condamné la Société vivaroise de construction à restituer à la société Zeder des documents et ce, sous astreinte

pénale, des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d'Eric X... ayant astreint