B... fait grief à l'arrêt de ne pas indiquer le nom des conseillers composant la cour d'appel alors qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient l'indication

LE DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT ENTACHEE D'UNE DOUBLE IRREGULARITE EN CE QUE, D'UNE PART, ELLE NE MENTIONNE PAS QUE LES JUGES

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel

membres de la commission départementale de la main d'oeuvre ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'examen de la décision attaquée que le moyen tiré de ce qu'elle ne mentionnerait pas le nom

des fonctions afférentes à divers emplois, sous réserve que le contact avec le public soit réduit ; que Mlle X... est dès lors fondée à soutenir que cette décision, qui au surplus ne comporte pas le nom

disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code

tiré du défaut de mention du nom des juges ; " aux motifs que la note d'audience du 30 avril 1992, date à laquelle l'affaire a été plaidée, indique expressément que la 7e chambre du tribunal correctionnel

au prononcé de l'arrêt, dès lors que, d'une part, l'article 216 du code de procédure pénale n'impose que la seule mention, dans les arrêts de la chambre de l'instruction, du nom

l'organisation et à la composition des juridictions répressives qui sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, où il ne figure au dossier de la procédure qu'un simple imprimé prérédigé sur lequel a été apposé le nom

Rôle n° 2025 003743 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SAS SOCIETE NOUVELLE ABEIL [Adresse 1] Représentée

attaqué de ne pas faire mention du magistrat qui l'a prononcé et de le débouter de son incident de saisie contestant l'existence de la créance du poursuivant ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knauf Ile-de-France, société anonyme,

préparatoire à la réinsertion professionnelle d'une durée de six mois dans un centre de l'A.D.A.P.T. lors de deux séances, les 6 octobre 1992 et 17 novembre 1992 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom

X... vers un stage de montage et de maintenance électronique, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant

X... vers un stage de monteur dépanneur en micro-technique, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant

X... vers une formation d'employé de comptabilité avec dactylographie, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges

X... vers une formation de cordonnier réparateur, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant participé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI INDIQUE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE ET PRECISE QU'ILS ONT DELIBERE DE LA CAUSE, DE NE PAS MENTIONNER