En application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait. 7.

faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon lequel les dispositions de l'article L 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins

arrêtant le plan de cession ne présentait aucun lien de causalité direct avec les condamnations prononcées par le juge prud'homal au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce salarié ;

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie

aux déclarations du salarié ; que ce n'est qu'au terme d'une analyse complète de l'ensemble de ces explications que le juge forge sa conviction quant à l'existence ou non d'un lien entre le licenciement

alors, selon les moyens : 1 ) qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée

Sur suggestion du liquidateur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail exige le respect d'un délai raisonnable entre la réception de la lettre de convocation à l'entretien

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement était irrégulière, le compte-rendu d'entretien préalable faisant

de la procédure légale ne rendait pas automatiquement le licenciement injustifié et qu'il appartenait au tribunal saisi de déterminer si le non-respect de la procédure rendaient le licenciement injustifié

de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non cadre et à titre de

, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur aurait dû dispenser le salarié de l'application de la clause de non-concurrence dès la présentation de la lettre

pour motif économique des dommages-intérêts pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., ayant reçu pouvoir d'agir au nom du GIE dont la direction lui était confiée, était sans pouvoir pour figurer dans les procédures de toute nature où il y avait lieu d'y faire figurer la personne physique

faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon lequel les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins

par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de dix mois est soumis à la procédure d'autorisation prévue par l'article L.412-18

devait pas être qualifiée de licenciement pour faute grave, au vu de l'ensemble des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure

Sur le licenciement En application de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués

Contestant son licenciement et arguant de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, M.