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177 283 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b844

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

; " ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PREVENU AVAIT SOULIGNE ET ETABLI : " D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DUDIT TEXTE ETAIT LIMITEE AUX AGISSEMENTS DES TIERS, NON

Source officielle

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CC

comm

6137248dcd58014677416744

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

des redevances dues à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

courante ;rejeter toute demande de délais ; à titre subsidiaire: - Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de [Z] [C] pour non paiement des redevances; à titre très subsidiaire : ordonner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671894a8d8ceca1cd7019176

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle fait valoir l'absence de moyens sérieux de réformation, la résiliation ayant été notifiée pour non-paiement des redevances par la société Sael sur le fondement de l'article 8 du contrat de location-gérance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788644

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

accueillie ; Sur l'appel incident de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy : Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy ne justifie pas avoir subi, du fait du non

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196442

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

d'avoir procédé de sa propre initiative à la résiliation du contrat d'occupation du 20 novembre 1998 qui la liait à la SARL PICO, comme l'article 6 dudit contrat lui en donnait la possibilité en cas de non-paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209490_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209492_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209496_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209497_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 20-3 de ce règlement : " En cas de perte ou de non-justification de la qualité d'ayant droit, de non-paiement régulier de la redevance ou de non-production des documents visés à

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200110_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

commission de médiation persiste, Mme B continuant d'occuper un logement de transition duquel elle devait être expulsée le 4 avril 2023, en raison du dépassement du délai conventionnel de l'hébergement, du non-paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306862_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403511_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459433.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le cadre juridique : 2.D'une part, le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance pour service rendu et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501094_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

davantage entretenir leur bateau qui se trouve dans un état dégradé ; - le port de Toga n’assurant plus ses obligations contractuelles, il devrait être fait droit à l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596666

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

matériel, mobilier et marchandise, de procéder aux opérations de nettoyage et de remettre les clefs des locaux à la capitainerie ; - de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en cas de non

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86337

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[S] [I], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862d1

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[F] [Y] pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[I] [B], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c8625d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[V] [P], résident suivant contrat de résidence en date du 19 avril 2011 produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 9747,15€ au titre des redevances impayées dues au mois d’août

Source officielle