stipulation du contrat de crédit-bail selon laquelle, en cas de résolution de la vente, elle devait rembourser au bailleur le prix payé par lui, et l'indemniser de la perte subie par lui " du fait de la non-réalisation

demeurée sans effet, les présentes, dans l'hypothèse où les conditions ne seraient pas toutes réalisées, seraient considérées comme sans suite, à moins que l'acquéreur déclare renoncer à se prévaloir de la non-réalisation

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à lui restituer la somme de 45 000 euros au titre de la participation pour non-réalisation

annulé la prescription contenue dans l'arrêté du 10 mai 1989 par laquelle son maire a accordé à Mme Josette X... un permis de construire, qui impose à celle-ci le versement d'une somme de 40.000 F pour non

réalisation de bâtiments et d'un hôtel sur ses terrains ainsi que de celle de 432 955 euros en réparation du préjudice résultant de la non réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC Parc de Cambaie

en son article 14 que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, a été licenciée par lettre du 24 novembre 1999 pour "non

Se plaignant de la non-réalisation de la vente et de manquements dans l’exécution du bail commercial, les sociétés Lvms et Esthais ont, par actes des 26 et 27 avril 2022, fait assigner la Sci [W], Me [

contributions versées sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que le droit à remboursement de la société ne trouvait pas son fondement dans la non-réalisation

par la société à responsabilité limitée Transimmo, a, d'une part, annulé le jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation pour non-réalisation

bâtir sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un prêt ; que la société Lapierre a assigné en paiement de la clause pénale la société Gamag qui s'était prévalue de la non-réalisation

I... et à laquelle il pouvait renoncer, l'acte prévoit que sauf à se prévaloir de sa non réalisation dans le délai prévu pour sa réalisation, cette renonciation est présumée ; qu'aucun délai n'ayant été

ces documents révélant des vices de nature à diminuer sensiblement la valeur du bien, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les époux X... avaient renoncé à la vente pour des causes étrangères à la non-réalisation

l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité, à ce que soit organisée la concurrence entre services d'aide pour mettre fin aux sous-activités, à ce que soit reconnu le " grave problème de non-réalisation

. - RÉTABLISSEMENT DE PLEIN DROIT DU FAIT DE LA NON RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS PRÉVUS DANS LE CADRE D'UN PAE (ART.

construire et de l'obtention d'un prêt au plus tard le 15 juin 2010, la réitération, initialement prévue le 31 août 2010, ayant été reportée par avenant au 30 novembre 2010 ; qu'imputant au vendeur la non-réalisation

sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

de la vente et restant définitivement acquise au vendeur en contrepartie de l'exclusivité consentie à l'acheteur en cas de non-réalisation de la cession du fait de l'acquéreur ou si l'une des conditions

[I] et Mme [Z] seulement en ce qu'il a alloué à ceux-ci la somme de 24 926 euros au titre de leurs frais du fait de la non-réalisation de leur construction. 2.

la SCI Saint Nicolas qui est titulaire de la créance de 16.409,61 euros à raison de la non réalisation des travaux d'aménagement en compensation de l'absence de places de parking ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance