de les modifier sans l'accord exprès de cette dernière, de respecter strictement les instructions commerciales du mandant, de tenir la société informée de l'accomplissement de son mandat et du résultat

X... confirme être à l'origine de la constitution de la société ADS NORMANDIE, société ayant une activité d'agent commercial et dans le même secteur d'activité ; que le non-respect de cette obligation

confirmation de mandat au client.

L'ensemble des contrats concernés ont en effet été résiliés et détournés avec le concours actif de Mme [R] qui a non seulement incité la clientèle dont elle disposait des coordonnées à changer d'assureur

Par conséquent, Madame [H] sera déboutée de sa demande de requalification de son contrat de mandat et donc de l'intégralité de ses demandes.

donne mandat au mandataire de gérer le portefeuille d'instruments financiers inscrits au crédit du compte géré selon l'objectif défini par le mandant, en spécifiant pour les PEA que le seul objectif

non concurrence.

rien ne permettait de suspecter la fraude à venir ; qu'elle a respecté son mandat de gestion qui ne lui impose qu'une obligation de moyens et a veillé à gérer le portefeuille de sa cliente au mieux de

Il sollicite l'annulation d'une clause de non-concurrence contenue dans les contrats de mandat.

nom de code "Marco Polo" pour Marthe Z... daté de mai 1985 ne comprend ni montant ni délai ni taux, les règles du Code civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de

pas la confirmation de mandat signée par le client ; - 8 dossiers ne contiennent pas la proposition de prêt acceptée par le client, et 4 ne contiennent pas de proposition non retenue par le client ou

X... pour les préjudices qu'il a subis en raison du non respect du délai de préavis contractuel et de la rupture du sous-mandat avant le terme contractuel lesquels sont de nature distincte ; D'où il

Toutefois, la réduction de remise de coupons-réponse s'analyse non pas comme un retrait de clientèle de la part du mandant mais comme le retrait d'un moyen de prospection de la clientèle, habituellement

X... par ce mandat non mentionné sur le registre des mandats, a violé les textes précités et les articles 1583 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser toute valeur à l'acceptation par

Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rédacteur, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du

utilisée dans la gestion de l'entreprise du mandant"; les stipulations du même article 6 prévoient que "le mandataire devra respecter les conditions de vente des produits et tarifs des honoraires du mandant

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du

Le 1er mai 2002, la société Agilent a consenti à Madame [R] [L] un contrat d'agent commercial à durée indéterminée pour la vente d'instruments d'analyse chimique auprès de clients, dont certains sont exclus

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 2010, la SCI Beth 1 a donné à la Société de transactions immobilières (Sotram), un mandat, contractuellement soumis aux dispositions du code de la consommation