Codes de loi français

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction

Article 21.19

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 21N19

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

LEGIARTI000045208934

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article ANNEXE VI

Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme

Article Annexe VI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME

Article 5

Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils

Article Annexe II

CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " CONDUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES " CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2022 Remarque : une seule UCARE de l'ancien BP donne l'UCARE du nouveau

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

En cas de désignation du premier syndic d'une copropriété ou de changement de syndic, les honoraires toutes taxes comprises déterminés dans les nouveaux contrats ne peuvent excéder pour l'exercice commençant au cours de l'année 1984 ceux licitement pratiqués

Article 39

Quelles que soient les modifications apportées par le présent décret et par l'arrêté visé à l'article 13, notamment en ce qui concerne la valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront

Article R1123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33

-1 portant sur les préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L. 1243-1, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les suspicions d'effets indésirables graves inattendus survenues en France

Article R1123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en œuvre du dispositif médical de diagnostic in vitro survenus en France

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

DE 1.000 F (en francs) : 1.296,25 COUPURE DE 5.000 F (en francs) : 6.481,25 COUPURE DE 10.000 F (en francs) : 12.962,50 (Valeur d'émission) : COUPURE DE 1.000 F (en francs) : (1.000) COUPURE DE 5.000 F (en francs) : (5.000) COUPURE DE 10.000 F (en francs

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L661-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L161-1, Art. L162-2, Art. L163-6, Art.

Article 19

Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne au travail écrit de fin d'études doit refaire un nouveau travail de fin d'études sur le même thème ou sur un autre thème. Le candidat est évalué par un nouveau jury.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ; 2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau

Article D446-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21

Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.

Article 8

Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.

Article 221

Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :