L'article L1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

à effectuer les démarches auprès de l'AGRR, le jugement attaqué relève que le nouvel employeur n'ayant jamais adhéré au régime de prévoyance dont la salariée demandait l'application, il ne pouvait être

, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL

; qu'il n'était pas établi que d'autres éléments émanant de la société Conseil santé auraient été transmis par Pierre X... pour le compte et à destination de son nouvel employeur ; "alors, d'une part

travail, d'un montant de 16.237,04 euros, elles ses décomposent (...)à en salaires échus du 01.10.2000 au 25.10.2000 et en droits acquis à cette date aux congés payés ; que la SAS CASINO CAFETERIA, nouvel

employeur ; qu'il s'ensuit que les salariés relevant de l'entité transférée sont en droit d'exiger la poursuite de leur contrat de travail par le nouvel employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

, la société Intergarde, voire le mandataire liquidateur, auraient commis des fautes dans l'exécution du contrat, n'exonère pas le nouvel employeur de ses obligations à l'égard de M.

Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale

prestataire entraîne la poursuite des contrats de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'il en résulte qu'en application du troisième texte et sauf circonstances exceptionnelles autorisant le nouvel

que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée

gouvernent la dénaturation d'un écrit clair, affirmer que le salarié fait justement valoir que l'interdiction porte sur l'activité qu'il déploiera personnellement et non sur l'activité exercée par son nouvel

deux employeurs, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, que si cette absence est sans effet sur la détermination

déloyale, a assigné cette dernière en dommagesintérêts ; Attendu que la société Rocade reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour être opposable au nouvel

Code de procédure civile ; ALORS encore QU'en cas de changement d'employeur en vertu de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail, les usages en vigueur dans l'entreprise sont transmis au nouvel

qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; Qu'en

, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du

de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date

X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un représentant d'accepter une nouvelle carte sans avoir obtenu l'accord préalable de son