sur la mesure d'isolement, l'absence de communication audit curateur de la requête aux fins de contrôle et l'absence de convocation du curateur dans le cadre de ce contrôle, dès lors l'existence de nullités

, elle-même venue aux droits de la société Soderag, alors, selon, le moyen, que l'absence d'acte d'appel déclaré contre le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire est constitutive d'une nullité

le même jour; Sur le pourvoi E 93-20.938, après avis donné aux parties : Attendu, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable contre les jugements qui ont statué sur un moyen de fond

président n'est saisi d'aucun moyen d'appel, Attendu que la signification de l'assignation à comparaître à la présente audience, a été faîte à une personne décédée de sorte qu'elle est atteinte d'une nullité

qu'elle soutient qu'à défaut pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre elle serait irrecevable, comme atteint d'une nullité

qu'elle soutient qu'à défaut pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre elle serait irrecevable, comme atteint d'une nullité

revanche qu'il soutient qu'à défaut pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre lui serait irrecevable, comme atteint d'une nullité

revanche qu'il soutient qu'à défaut pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre lui serait irrecevable, comme atteint d'une nullité

assignations et conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux ne peuvent suppléer l'absence de mémoire ; que les assignations et conclusions sans mémoire préalable sont affectées d'une nullité

après expertise ; 1) ALORS QUE les conclusions déposées après une mesure d'instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d'un mémoire sont affectées d'une nullité

L'acte accompli par un avocat en dehors du périmètre légalement autorisé est affecté d'une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, pour défaut de capacité à représenter

Groupama Centre Manche soutient encore que la caducité retenue par le conseiller de la mise en état était inopérante, faute d'avoir au préalable statué sur l'exception de nullité tirée de la nullité de

En ce qui concerne les nullités de fond, elle fait valoir que le commandement valant saisie a été régulièrement signifié à madame Y... par application de l'article 2195 du code civil, que les dispositions

Selon l'appelante, le vice dont le Stif prétend que l'acte introductif serait entaché est une nullité de fond et non une fin de non-recevoir qui n'est pas constituée et a, en tout état de cause, été régularisée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que sur requête de

au nom de ses représentants légaux » par elle de l'exploit introductif d'instance du 8 décembre 2009, alors que son président en exercice, seul habilité à le représenter, était décédé, constitue une nullité

peut suppléer la signature manuscrite" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité

Il s'agit d'une nullité de fond, non régularisable.