Monsieur [X] soutient, à l’appui des articles 42 de la loi n°65-557du 10 juillet 1965 et 17-1 du décret du 17 mars 1967, que les demandes de nullité formées sont recevables, le délai de deux mois dont

n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 ; - au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux places de parking constituant les lots n°25 et

11 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 modifiée par la loi n° 66-017 du 5 juillet 1966, ce qui ne permettait pas de s'assurer de l'authenticité des actes contenus dans ce registre ; que si le

et 2 bis, > Pour [GL] [RI] [VL] [C], les lots 3 et 6 bis, > Pour [F] [C], les lots 4 et 9 bis, > Pour [MM] [VL] [C], les lots 5 et 1 bis, > Pour [VL] [EN] [C], les lots 1 et 10 bis, > Pour [WK] [

Elle fait également valoir, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, M.

, suivant état descriptif de division dressé le 9 avril 1964 publié au fichier immobilier le 19 mai 1964, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 ; si la loi du 10 juillet 1965

[CC] [F] [KM] [P], né le 8 mars 1964 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant à [Adresse 36] ; 5 - Mme [O] [E] [P], née le 10 janvier 1963 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant

14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à défaut d'atteinte aux droits de la défense, il convenait donc, comme le tribunal correctionnel l'a décidé, de rejeter l'exception de nullité

articles 10, 10-1, 22 de la loi du 10 juillet 1965, 9 à 11, 13, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 et suivants, 53 et suivants, 60 et suivants, 64, 70, 232, 564, 771 du code de procédure civile, et 'articles

[U] [N] et Mme [S] [R] concluent à la nullité de l'opposition en faisant valoir que les dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées

de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir que la condition posée par l'article 18 du décret du 17 mars 1967 est remplie, la différence de rédaction n'étant pas susceptible d'entraîner la nullité

2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ' de juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement de copropriété

19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QUE LE CONTRAT DU 18 FEVRIER 1972 ETAIT LUI AUSSI NUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'INTEGRATION, SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1964 SUPPOSE

mars 1967, pris pour l'application de l'article 139 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que seule la non-conformité à une disposition impérative de la loi elle-même était susceptible d'être sanctionnée

n'a été adoptée dans le respect des dispositions des articles 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 11-I du décret du 17 mars 1967, Subsidiairement, -Constater la nullité de la convention

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

par cet agent, dans la mesure où l'arrêté en question n'imposait pas ce renouvellement à peine de nullité des actes accomplis, la cour d'appel a violé l'arrêté du 30 juillet 2004, ensemble l'article L