49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par Mme X... ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

.* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE - ARRETE DE RENOUVELLEMENT.

Franck X... a objecté que son frère et sa belle-soeur n'avaient pas qualité pour agir, le fonds litigieux ayant été apporté en pleine propriété à la société en nom collectif qu'il avait constituée avec

la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet

, que l'immeuble a fait l'objet, entre 1969 et 2003, de quatre mutations successives qui ont abouti à en attribuer la propriété à une personne privée, qu'à aucun moment, la rétrocession du bien préempté

trouve résolu à la date de sa conclusion ; qu'en se fondant sur les stipulations du contrat de crédit-bail résolu pour en déduire que les obligations de la société Prosocial avaient une cause et un objet

H... avait fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, R. 123-45 et R. 123-46 du code de

était déjà de nature à éveiller la méfiance, étant enfin précisé que l'application de prix systématiquement - ou presque - inférieurs au marché caractérise encore plus un doute sur la provenance des objets

une grosse protubérance, les fonctionnaires de police ont procédé à une palpation de sécurité ; qu'au cours de celle-ci, ils ont effectivement senti, dans la poche gauche de sa veste, la présence d'un objet

X... avait commis une faute en refusant de se soumettre à la brimade dont il a été l'objet ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en résultant ;

et sommes saisies, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation serait de nature à modifier l'autorité

cette dernière de justifier de l'existence d'un préjudice personnel résultant de l'infraction, et l'a débouté de ses demandes ; "aux motifs qu'il est effectif que l'association ROF s'est donnée pour objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la requête en nullité présentée par Madame [Y], alors : « 1°/ que si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel couvre

statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les agressions et autres atteintes sexuelles ; que l'objet social qui

En conséquence, le moyen est devenu sans objet. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

sa demande de relevé de forclusion doit être nécessairement dirigé contre le débiteur défaillant, afin que celui-ci puisse préserver ses droits ; que le liquidateur judiciaire avait précisément objecté

droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article 331 du Code pénal et l'objet